Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2017 Résultats de la consultation de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche

4 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation de la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP)

4.1 Contexte

Entrée en vigueur le 1^erjanvier 1994, l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP ; RS 923.01) régit la protection et l’exploitation des peuplements de poissons et des milieux naturels aquatiques. La diversité naturelle des espèces, les espèces indigènes de poissons, d’écrevisses et d’organismes leur servant de pâture ainsi que leurs habitats doivent être conservés, améliorés et si possible restaurés.

La présente révision porte sur trois points distincts. Le premier point concerne la pêche à l’électricité, la deuxième modification vise à inscrire 5 espèces invasives de Gobiidés à l’annexe 3 de l'OLFP et le troisième point correspond à une adaptation de l’annexe 1 OLFP, en particulier la mise à jour de la nomenclature du genre Salmo.

4.2 Avis reçus

Au total, 36 prises de position relatives aux modifications proposées de l'OLFP nous sont parvenues, à savoir, les 26 cantons, la Fédération Suisse de Pêche (FSP), Pro Natura, l’EAWAG, la Conférence des services de la faune, de la chasse et de la pêche (CSF), un groupe de travail contre les espèces invasives (AGIN-D) et 5 associations faîtières, sociétés ou autres institutions (USAM, Aqua Viva, Aqua Nostra, RMS et RMV).

4.3 Résultat de la procédure de consultation

4.3.1 Remarques générales

De manière générale, les modifications relatives aux espèces invasives et à la taxonomie des truites sont acceptées avec des remarques mineures. Les modifications concernant les appareils de pêche électriques sont acceptées sous réserve de certaines remarques relatives à des mesures d’accompagnement (par exemple le délai d’entrée en vigueur et contrôle périodique des appareils).

Les cantons de BS, GE, NE, NW, OW, JU, SO, SZ, UR, VD, VS, ainsi que Aqua Nostra, Aqua Viva, RMS, RMV et FSP estiment judicieuses les modifications proposées de l’OLFP et les saluent sans remarque particulière.

Les cantons de AG, AI, AR, BE, BL, GR, SG, SH, TG, TI, ZH ainsi que l'EAWAG, la CSF et Pro Natura, saluent les modifications proposées tout en formulant des remarques et propositions. Leurs prises de position sont reprises en détails au point 4.3.2.

L’organisation faîtière des PME suisses - USAM rejette les modifications proposées.

Les cantons de FR, GL, LU, ZG ainsi que l’AGIN-D ne se sont exprimés que sur une ou deux modifications proposées. Leur prise de positions sont reprises au point 4.3.2.

4.3.2 Évaluation détaillée

Les prises de position sur la modification de l’OLFP sont reprises en détail ci-dessous.

4.3.2.1 Restrictions relatives aux appareils de pêche à l’électricité (Art. 11, al. 3 OLFP)

Afin de garantir une protection adéquate des poissons et des écrevisses lors de relevés effectués à l'aide d'appareils à électricité, l’OFEV propose d’interdire l’utilisation des appareils à impulsions et d’autoriser uniquement les appareils à courant continu dont l’oscillation de tension par rapport à la tension arithmétique moyenne ne dépasse pas le seuil de 10 % (ripple). De manière générale, les prises de positions saluent les modifications proposées tout en formulant des remarques sur trois points principaux :

 l’application d’une période transitoire,

 l’Euro-Norme (EN) 60335-2-86