Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2017 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur les sites contaminés

3 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation de la révision de l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites)

3.1 Situation initiale

L’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (ordonnance sur les sites contaminés, OSites, RS 814.680) est en vigueur depuis le 1^eroctobre 1998. Ses dispositions visent à assurer un traitement uniforme des sites pollués en Suisse. Elle a d’ailleurs largement fait ses preuves dans la pratique : 38 000 sites pollués ont été recensés dans les cadastres cantonaux et fédéraux, qui sont accessibles au public ; près de la moitié des investigations nécessaires ont été achevées ; presque 1000 des quelque 4000 sites estimés nécessitant un assainissement (sites contaminés) ont déjà été assainis.

Au bout de 18 ans de mise en œuvre, certains aspects de l’OSites nécessitent des adaptations. La présente révision a pour but de remédier à ces faiblesses. Les modifications apportées et les motivations sont présentées dans le rapport explicatif.

Les résultats de la procédure de consultation sont documentés ci-après.

3.2 Prises de position reçues

Au total, 42 prises de position ont été envoyées, dont 38 venant des destinataires de la procédure de consultation (25 réponses des cantons, 7 d’associations économiques, 6 d’autres intéressés). De plus, 4 groupements se sont prononcés sur le projet sans avoir été explicitement invités à le faire.

3.3 Résultats de la procédure de consultation

3.3.1 Évaluation globale du projet

Sur les 42 participants, 29 approuvent les modifications, soit intégralement, soit avec des réserves, et 13 n’ont pas exprimé d’avis général sur la révision de l’OSites, mais se sont prononcés sur des articles précis du projet. Aucun des participants à la consultation ne rejette la révision en bloc.

En répartissant les résultats par groupes de participants, on obtient la vue d’ensemble suivante :

 Sur les 25 cantons qui ont participé à la consultation, 13 approuvent toutes les modifications (UR, SZ, OW, NW, GL, SO, BL, SH, SG, VD, GE, NE, VS), 4 sont globalement favorables au projet, mais formulent des objections sur certains articles (FR, AR, AI, AG) et 8 se prononcent sur des articles particuliers, sans donner d’avis sur le projet global (ZH, BE, LU, BS, GR, TG, TI, JU).

 Sur les 7 associations économiques qui ont participé à la consultation, 2 approuvent toutes les modifications (scienceindustries, EcoSwiss), 3 s’expriment en faveur du projet, en émettant certaines réserves (constructionsuisse, ASGB, ASR) et 2 approuvent ou rejettent certains articles, sans donner un avis général sur la révision (USAM, swissmem).

 Les organisations de protection de l’environnement et les associations paysannes n’ont pas pris position sur la révision de l’OSites.

 Dans le groupe des 10 autres participants à la consultation, 6 approuvent d’une manière générale le projet (FSP, EAWAG, CHGEOL, SAB, AG Berggebiet, Aqua Nostra). Un participant (SVU-ASEP) approuve toutes les modifications, à une exception près. Deux participants se prononcent en faveur d’un certain nombre de dispositions, sans émettre un commentaire sur la révision de l’OSites en général (VSMR, APF). Un autre participant enfin renonce lui aussi à une évaluation globale, s’exprimant uniquement sur deux articles, l’un qu’il approuve, l’autre qu’il rejette (Forum PME).

3.3.2 Avis exprimés sur les articles en particulier

3.3.2.1 Art. 9, al. 2, let. a, OSites

Sur les 42 participants, 31 approuvent cet article, 8 le rejettent et 3 ne se prononcent pas sur cette disposition (GR, swissmem, APF).

 Les 31 participants qui sont favorables à cet article estiment que cette formulation plus précise est utile, qu’elle est mieux adaptée à la pratique et plus claire que l’ancienne.