Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2017 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur les sites contaminés

 Le canton de Vaud estime que la nécessité d’assainir certains sites à risque situés dans la zone de protection des eaux (p. ex. buttes pare-balles) n’est pas traitée à satisfaction dans l’OSites. Or, ces sites peuvent présenter un danger bien supérieur à ce qui avait été supposé jusqu’ici.

 Le canton du Jura souhaite un assouplissement de la réglementation de l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS, RS 814.681) afin qu’un soutien puisse être accordé aussi pour les examens préliminaires, avant que le site ne soit évalué selon l’art. 8 OSites.

 La SVU-ASEP juge trop rigides les réglementations de l’OSites concernant l’appréciation des besoins d’assainissement ou de surveillance ; ces réglementations sont souvent inadaptées pour les sites où règnent des conditions particulières. L’association suggère que l’évaluation ne s’appuie pas uniquement sur les valeurs de concentration, mais que les charges de polluants soient également prises en compte.

3.3.3 Appréciation de la mise en œuvre

Le présent chapitre résume les avis exprimés par les participants au sujet de la mise en œuvre des dispositions modifiées. Il y va en premier lieu des obstacles à l’exécution et des conséquences pour la mise en œuvre par les cantons.

Tous les cantons considèrent que les modifications proposées sont réalisables. Si certains cantons ont rejeté l’un ou l’autre des changements, c’est pour des raisons techniques et non pour des raisons d’applicabilité.

Les quatre exigences exprimées à plusieurs reprises en rapport avec l’exécution sont les suivantes :

 L’OFEV doit élaborer des aides à l’exécution pour faciliter la mise en œuvre, et les actualiser périodiquement. Les aides souhaitées concernent notamment les méthodes d’analyse, les seuils de quantification, l’analyse de l’air ambiant et les exigences relatives à la nouvelle obligation d’annoncer visée à l’art. 21, al. 1, 2^ephrase, OSites.

 Le nouveau besoin de surveillance inscrit à l’art. 11, al. 1, entraîne des charges supplémentaires pour les cantons vu que des mesures additionnelles doivent être ordonnées et encadrées à cet effet. Un soutien financier de la Confédération est attendu pour ces tâches.

 La nouvelle obligation d’annoncer selon l’art. 21, al. 1, 2^ephrase, OSites entraîne de nouvelles charges administratives. Les participants demandent à l’OFEV de n’exiger que la fourniture des données minimales requises, selon une procédure aussi simple que possible.

 Il faut veiller à harmoniser les valeurs limites pour les polluants et les principes d’évaluation entre les différentes ordonnances pertinentes (OSites, OSEC, OEaux, OLED).

Les fédérations de l’économie et les autres participants à la consultation ne relèvent aucun obstacle fondamental à l’exécution des dispositions modifiées. Le rejet de certaines dispositions et les propositions de modification formulées sont motivés par des raisons financières ou techniques.

Les quatre représentants de l’économie, constructionsuisse, ASGB, scienceindustries et swissmem, ont émis des réserves concernant l’obligation annuelle d’annoncer visée à l’art. 21, al. 1, 2^ephrase. constructionsuisse et ASGB estiment que cette obligation entraîne des charges administratives disproportionnées pour l’exécution, tandis que scienceindustries et swissmem craignent un accroissement des retards dans les projets de construction.