Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2017 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur la protection des eaux

5.3 Résultats de la procédure de consultation

Le point 5.3.1 présente le degré d’approbation du projet de modification dans son ensemble et en donne une évaluation globale. Il tient compte de l’avis de tous les participants qui se sont exprimés sur le projet dans son ensemble ou sur une ou plusieurs des dispositions qu’il contient. Ce point présente ensuite le degré d’approbation des différents groupes de participants, ainsi que l’essentiel de leur avis.

Les avis détaillés et les propositions concrètes concernant la modification des différentes dispositions sont regroupés en fonction de leur finalité et décrits succinctement au point 5.3.2. Lorsqu’un avis ne contient pas de prise de position concernant les articles spécifiques, mais comprend uniquement des considérations d’ordre général ou sur le projet dans son ensemble, l’évaluation n’en déduit pas de degré d’approbation par disposition. Cette règle est appliquée même si l’absence de prise de position équivaut à une approbation ou du moins à une attitude neutre face à la modification non commentée.

5.3.1 Appréciation générale du projet de modification

Lors de la procédure de consultation, 83 participants se sont prononcés sur la modification de l’OEaux, un avis ne portant pas sur l’espace réservé aux eaux.

Pour ce qui est de leur nombre, les avis reçus présentent un équilibre entre approbation et rejet du projet. Le résumé ci-après tient compte de l’appréciation globale du projet par les participants à la consultation. Les propositions qui ne portent pas sur l’une des six dispositions modifiées ne sont pas prises en considération.

 35 participants approuvent entièrement ou avec des réserves les modifications proposées. Ils comprennent 20 cantons, 1 conférence intercantonale (CSF), 1 parti politique (PRD), 1 association intercommunale (Association des communes), 7 représentants de l’économie, 1 organisation environnementale (Fair Fish) et 4 autres associations.

 12 participants se montrent neutres face aux modifications proposées, les éléments positifs compensant les points négatifs. Ils comprennent 6 cantons (BL, GR, LU, NE, SH, ZG), 1 conférence intercantonale (CDCA), 2 associations intercommunales (SAB, AG Berggebiete), 2 autres associations (SSIGE, VSA) et 1 autre participant (Académies des sciences).

 35 participants rejettent l’ensemble du projet ou n’approuvent que certaines des dispositions prévues tout en affichant une position de rejet. Ces participants comprennent le PS, 2 représentants de l’économie (ECO SWISS, USAM), 22 associations paysannes, 7 organisations environnementales, 1 autre association (FSP) et 2 autres participants (EAWAG, Walpen). Parmi les 22 associations paysannes figurent l’Union suisse des paysans et 18 de ses associations membres.

Les avis qui ne contiennent qu’une position générale concernant l’ensemble du projet et ne se prononcent pas sur les cinq nouvelles dispositions ou sur le complément prévu ne sont plus pris en compte dans le point 5.3.2, qui présente les avis portant sur les différents articles de l’ordonnance.

5.3.1.1 Cantons

La majorité des cantons approuvent le projet dans son ensemble. Ils louent le vaste processus mené sous l’égide de la DTAP, qui a permis d’identifier des marges de manœuvre dans l’application de l’ordonnance par les cantons tout en visant à uniformiser la mise en œuvre au niveau suisse. La grande majorité des cantons saluent la marge de manœuvre supplémentaire qui leur est conférée en matière de détermination de l’espace réservé aux eaux. Si les cantons approuvent 5 des 6 modifications prévues, ils critiquent la solution retenue dans le cas des bandes étroites de terrain le long d’un cours d’eau qui sont situées du côté terre au-delà d’une voie de communication (art. 41c, al. 4^bis). Au total, 23 cantons émettent des réserves à ce propos et formulent toutes sortes de propositions d’amendement concernant les caractéristiques de la route et la largeur maximale de la bande de terrain. En ce qui concerne les 5 autres dispositions, certains cantons exigent plus de souplesse encore, alors que d’autres préconisent des dérogations allant moins loin (par ex. pour ce qui est des petits cours d’eau).

5.3.1.2 Conférences et associations intercantonales

Parmi les conférences et associations intercantonales, seules la CDCA et la CSF ont exprimé leur avis. La CDCA salue la possibilité ménagée à l’autorité d’accorder des dérogations aux restrictions