Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2017 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur la protection des eaux

 Le canton de Vaud suggère de repenser une fois encore la formulation de cette disposition, car ce

sont les très petits cours d’eau qui subissent souvent des atteintes dues aux activités humaines.

Assouplissement supplémentaire de la disposition

 L’USP et 7 autres associations paysannes préconisent un assouplissement supplémentaire de la

disposition : la possibilité de renoncer à fixer l’espace réservé aux eaux devrait s’appliquer aux ruisseaux d’une largeur allant jusqu’à 2 mètres. Le Landwirtschaftsforum émet une proposition similaire pour les cours d’eau dont le fond du lit mesure jusqu’à 1 mètre de large.

 2 associations intercommunales (SAB, AG Berggebiet) proposent que la disposition soit assouplie

par l’utilisation de la CN50 à titre de référence pour déterminer les très petits cours d’eau.

Réduction de l’espace réservé aux eaux / fixation non obligatoire seulement en cas de faible intérêt écologique

 Le canton de Fribourg propose de compléter la disposition en ajoutant « et présente un faible intérêt

écologique », de sorte que la possibilité de dérogation ne se fonde pas seulement sur la taille du cours d’eau, mais tienne également compte de sa valeur ou de son potentiel écologique.

 Selon la CSF, il devrait être possible, dans le cas de très petits cours d’eau, de réduire l’espace

réservé à une largeur minimale de 6 m, pour autant que des intérêts prépondérants ne s’y opposent pas et que les fonctions naturelles du cours d’eau soient préservées. À son avis, nombre des fonctions naturelles mentionnées à l’art. 36a LEaux sont justement assurées par la zone riveraine et ’il importe de lui garantir un minimum de protection en délimitant dans tous les cas un espace minimal réservé aux eaux.

 Le canton du Valais propose quant à lui de remplacer la possibilité de renoncer totalement à

l’espace réservé aux eaux par celle de réduire cet espace en fonction des intérêts prépondérants.

Zones tampons selon l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) et l’ordonnance sur les paiements directs (OPD)

 Le canton de Schaffhouse souhaite que la disposition renvoie explicitement aux restrictions définies

par l’ORRChim et par l’OPD.

 Selon la SSIGE, la modification prévue ne doit en aucun cas affaiblir la réglementation actuelle. La

nouvelle méthode qui mesure la zone tampon à partir de la ligne de rive ne le garantit pas.

 Le VSA, la FSP et Aqua Viva demandent des restrictions supplémentaires, c’est-à-dire de fixer pour

les très petits cours d’eau un espace réservé de 15 m de large. Pour motiver leur proposition, ils avancent qu’il faudrait, d’une part, agrandir les distances de protection de l’ORRChim (VSA) et, d’autre part, viser à fixer des limites d’exploitation uniformes (Aqua Viva, FSP).

Autres propositions

 Le canton du Tessin signale qu’il sera nécessaire pour le canton de se doter de directives

spécifiques pour appliquer la nouvelle disposition.

5.3.2.3 Article 41c, alinéa 1, lettre abis

Sur l’ensemble des avis reçus, 54 contiennent un commentaire concernant la nouvelle disposition selon laquelle les autorités peuvent autoriser des installations conformes à l’affectation de la zone en dehors des zones densément bâties sur quelques parcelles non construites dans l’alignement de plusieurs parcelles construites », à condition qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. Voici le résumé des réponses reçues :

 35 participants, dont la majorité des cantons (17), 15 associations paysannes, 1 conférence

intercantonale (CSF), le VSA et les Académies des sciences approuvent cette disposition ou lui sont favorables, tout en émettant des réserves.

 8 participants, dont 4 cantons (GR, OW, UR, ZG), 3 associations paysannes et la CDCA proposent

d’importantes modifications ; ils ne se prononcent ni en faveur ni contre la nouvelle disposition.

 11 participants, dont le PS, ECO SWISS, 7 organisations environnementales, la FSP et l’EAWAG

rejettent cette disposition.