Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2017 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur la protection des eaux

topographiques et 8 en font autant pour la possibilité de renoncer à déterminer cet espace dans le cas de très petits cours d’eau. À titre d’argument, les organisations environnementales ayant participé à la consultation avancent en particulier les fonctions écologiques des très petits cours d’eau, leur vulnérabilité face aux apports de polluants (de produits phytosanitaires notamment) et l’amoindrissement de la protection engendrée par la nouvelle méthode appliquée pour déterminer la bordure tampon selon l’ORRChim et l’OPD (mesure à partir de la ligne de rive et non plus depuis le sommet de la berge). En ce qui concerne la bande de terrain au-delà de voies de communication, 6 organisations environnementales approuvent la modification sur le principe, exigent cependant que la limite de l’espace réservé aux eaux en dehors des zones densément bâties coïncide avec la voie de communication et que la largeur dont cet espace est ainsi privé soit ajoutée, à titre de compensation, à l’espace déterminé sur la rive opposée (détermination asymétrique). Trois des 8 organisations environnementales désapprouvent la précision qui prévoit de compenser les surfaces d’assolement qui seraient utilisées pour réaliser des ouvrages destinés à la protection contre les crues ou des mesures de revitalisation, car elles rejettent par principe toute obligation de compensation.

5.3.1.7 Associations paysannes

Les 22 associations paysannes ayant pris part à la consultation rejettent l’ensemble du projet. Parmi ces 22 organisations figurent l’Union suisse des paysans et 18 de ses associations membres (associations professionnelles cantonales et autres groupements paysans) ainsi que 3 autres associations paysannes.

Vingt et une associations paysannes rejettent le projet en évoquant une mise en œuvre insuffisante de la motion 15.3001, le manque d’harmonisation avec les dispositions de l’ORRChim et de l’OPD ainsi que les difficultés que pose l’application pratique de l’ordonnance. Elles estiment que la modification prévue ’est trop restrictive quant à l’adaptation de l’espace réservé aux eaux aux conditions topographiques et à la possibilité de renoncer à déterminer l’espace réservé dans le cas de cours d’eau très petits. Elles concluent donc que le projet ne facilite pas la mise en œuvre, c’est-à-dire qu’il n’élargit pas la marge de manœuvre des cantons. Pour ce qui est des étroites bandes de terrain, de nombreuses associations paysannes exigent que la réglementation soit assouplie en ce qui concerne les caractéristiques techniques de la route et la largeur de la bande de terrain. Pour ce qui est des petites installations (art. 41c, al. 1, let. d), 6 associations paysannes demandent que la disposition soit complétée pour inclure les pompes et les conduites destinées à l’irrigation. Quant aux brèches dans le tissu bâti (art. 41c, al. 1, let. a^bis), les associations paysannes demandent de compléter la disposition pour y faire figurer expressément les constructions et les installations, une minorité souhaitant par ailleurs que l’autorité puisse admettre des constructions destinées à combler les brèches dans le tissu bâti également dans des groupes de fermes situés en zone agricole. Les associations paysannes rejettent la précision qu’il est prévu d’introduire dans l’ordonnance concernant les terres cultivables situées dans l’espace réservé aux eaux, car elles estiment qu’elle est en contradiction avec l’art. 36a, al. 3, LEaux.

Bio Suisse rejette le projet en raison de l’assouplissement de l’ordonnance et des nouvelles possibilités d’y déroger. L’organisme exige en général davantage de contrôles pour vérifier le respect des distances ainsi que l’inscription dans l’OPD de prescriptions plus sévères pour régir la bordure tampon le long de cours d’eau, afin de protéger ces derniers contre les apports d’engrais et de pesticides. Bio Suisse estime que l’assouplissement de la réglementation contribuera plutôt à aggraver qu’à résoudre les problèmes en matière de protection des eaux.

5.3.1.8 Autres associations et groupements

Les avis des autres associations et groupements diffèrent. Aqua Nostra, l’APF, l’ASEP et l’UFS approuvent en principe le projet, parfois sous réserve de petites modifications à apporter en particulier à la disposition régissant les très petits cours d’eau. La SSIGE, le VSA et la FSP se disent critiques face au projet et émettent de sérieuses réserves.

La SSIGE pense que la délégation de compétences aux cantons risque de conduire à des pratiques divergentes’. Le VSA émet de sérieuses réserves concernant l’assouplissement de la détermination de l’espace réservé aux eaux, parce qu’il s’oppose par principe à l’obligation de compenser la perte de terres cultivables situées dans l’espace réservé aux eaux. La FSP adopte une position qui rejoint celle