Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2017 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur la protection des eaux

 Le VSA demande d’étendre les distances fixées par l’ORRChim à 6 mètres, afin de réduire la

pollution chimique des milieux aquatiques en Suisse. À cet effet, les cantons devraient être tenus de veiller à ce que l’espace réservé déterminé corresponde aux prescriptions de l’ORRChim et de l’OPD. La fiche « Espace réservé aux eaux et agriculture » doit être adaptée en conséquence.

Autres propositions visant des articles spécifiques

Formulées par les participants à la consultation, les propositions ci-après relatives à l’espace réservé aux eaux visent des éléments non soumis à consultation :

 Dans le cas des cultures pérennes, il n’a toujours pas été clairement établi si la pratique actuelle,

qui consiste à renouveler un vignoble, par exemple, par parcelles, est régie par l’art. 41c, al. 2, ou si les parcelles renouvelées sont considérées comme de nouvelles installations. Pour des raisons relevant de la protection du paysage, 3 cantons (GR, TG et ZG) ainsi que la CDCA demandent que des parcelles contiguës de cultures pérennes soient considérées comme une seule installation. Ces participants relèvent par ailleurs qu’il n’a pas été clairement établi si les exigences de l’art. 41c, al. 3, OEaux en matière d’exploitation s’appliquent également dans ce cas (TG).

 Le canton de Neuchâtel souhaite qu’en plus des chemins pour piétons et de randonnée

pédestre (dont l’aménagement est autorisé dans l’espace réservé aux eaux), l’art. 41c, al. 1, mentionne également les pistes cyclables de même que les surfaces partagées entre piétons et cyclistes. Il propose par ailleurs d’ajouter les lettres e et f à cette disposition pour que les autorités puissent également autoriser les installations destinées à protéger les eaux et les installations portuaires.

 Les représentants des remontées mécaniques (Remontées mécaniques bernoises, RMV,

RMS) souhaitent que les « ouvrages de prélèvement d’eau pour l’enneigement artificiel » soient mentionnés explicitement parmi les installations dont l’implantation est imposée par leur destination et servant les intérêts publics qui sont énumérées à l’art. 41c, al. 1.

 Les représentants des remontées mécaniques (Remontées mécaniques bernoises, RMV,

RMS) demandent par ailleurs que la possibilité de renoncer à fixer l’espace réservé aux eaux (art. 41a, al. 5) s’applique aussi aux petits cours d’eau franchis en hiver par une piste de sports d’hiver. De telles pistes devraient être considérées comme des voies de communication officielles en hiver et il devrait être permis de couvrir temporairement de petits ruisseaux par de la neige, des troncs d’arbre ou des planches pour que ces pistes puissent les franchir.

 Le canton de Lucerne propose d’inclure une « clause de rigueur » à l’art. 41a, al. 4, qui permette,

à titre de dérogation, d’adapter la largeur de l’espace réservé aux eaux même en dehors de la zone densément bâtie, lorsque l’espace fixé porte gravement atteinte à la propriété privée et que l’intérêt public reste garanti malgré cette adaptation dérogatoire.

 Le canton de Saint-Gall souhaite que la largeur de l’espace réservé aux eaux puisse être

adaptée également en dehors de la zone densément bâtie dans le cas d’infrastructures inamovibles (routes nationales, voies ferrées, par ex.) dont un déplacement n’est pas prévisible, même à très long terme.

 Des associations paysannes (USP, USPF, AGORA, BV BE) demandent une nouvelle

disposition (art. 41a, al. 4, let. c) qui prévoie la possibilité d’adapter l’espace réservé aux eaux « lorsque la perte de surfaces fertilisables menace l’existence de l’exploitation ». Une telle situation pourrait se présenter dans les régions de collines et de montagne.

 Le canton de Thurgovie propose d’examiner s’il serait possible d’assouplir les restrictions

d’utilisation (art. 41c, al. 3, OEaux) dans les zones urbanisées. À son avis, ces restrictions seraient en effet trop exigeantes dans le cas d’un jardin classique situé dans une zone urbanisée.

 Le canton de Thurgovie demande par ailleurs que l’OFEV et l’OFAG examinent encore une fois

les exigences d’utilisation qui régissent l’espace réservé aux eaux dans le cas de cours d’eau dotés de digues et possédant un lit majeur relativement large.

 Le Landwirtschaftsforum propose de renoncer à fixer l’espace réservé lorsque le cours d’eau

s’écoule entre des berges dont la pente est supérieure à 35 %.