Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2017 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur la protection des eaux

loin, puisqu’elle ne s’applique qu’à des versants abrupts dont la pente ne permet aucune exploitation agricole.

 Le canton de Bâle-Campagne estime que la nouvelle disposition et l’introduction d’une dérogation sont superflues. Le canton de Soleure et le VSA dénoncent le manque de précision de la réglementation prévue. 2 cantons (SZ et VS) souhaiteraient que la disposition soit formulée de manière plus simple.

 Les 5 organisations environnementales, la FSP et l’EAWAG relèvent que l’exploitation agricole n’est pas le seul critère à prendre en considération lors de la détermination de l’espace réservé aux eaux. Si le terrain bordant un cours d’eau (ou une étendue d’eau) ne fait l’objet d’aucune exploitation, la détermination de cet espace ne donne lieu à aucun conflit, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de le réduire.

Les avis recueillis comprennent les propositions ci-après :

Assouplissement accru / suppression de la notion d’exploitation

 Dans leurs propositions, 2 cantons (GR et ZG), la CDCA et 9 associations paysannes, dont l’USP, préconisent une plus grande marge de manœuvre (cf. aussi 5.3.2.7). Les propositions prévoient concrètement de biffer les chiffres 1 et 2, ou du moins le chiffre 2 (GR), ou de compléter le texte pour que les versants abrupts destinés à une exploitation agricole soient également pris en compte (Landwirtschaftsforum).

 2 cantons (SZ et VS) proposent une formulation plus simple, sans mention de l’exploitation agricole. À titre de conditions, ils se contenteraient « du fond de vallée étroit et des versants abrupts ».

Restrictions supplémentaires

 Le canton de Berne voudrait que le texte de la disposition soit adapté, en particulier pour prendre en considération le cas où le cours d’eau a été déplacé et s’écoule sur un flanc de la vallée : « 2. qui sont bordés des deux côtés de versants […] exploitation agricole, lorsque l’espace total réservé aux eaux est plus large que le fond de la vallée. »

 Selon le canton de Fribourg, il ne devrait être possible de réduire la largeur de l’espace réservé aux eaux que si la protection contre tous les dangers gravitaires, et pas seulement contre les crue, ’est garantie.

 Selon les Académies des sciences, la pente des versants ne devrait pas seulement empêcher toute exploitation agricole, mais aussi la construction de toute infrastructure de transport.

 Le canton d’Uri souligne qu’une simplification de la formulation ne devrait pas rendre la réglementation moins stricte.

Précision

 Le canton de Soleure juge nécessaire de préciser le but de cette nouvelle disposition, à savoir que l’espace réservé aux eaux le long de tronçons situés dans des gorges ne doit pas s’étendre jusqu’aux terrasses qui surplombent le cours d’eau et où une exploitation agricole ou des constructions seraient possibles. Il demande que cette disposition soit reformulée.

 Le canton de Fribourg souhaite que l’expression « versants abrupts » soit précisée dans le rapport explicatif, cette précision devant indiquer que la pente des versants doit être supérieure à 30 %.

5.3.2.2 Article 41a, alinéa 5, lettre d

La possibilité de renoncer à fixer l’espace réservé aux eaux si le cours d’eau est très petit, pour autant que des intérêts prépondérants ne s’y opposent pas, a été commentée dans 65 des avis reçus. Voici un résumé des réactions :

 23 participants approuvent entièrement cette modification ou lui sont favorables tout en émettant des réserves. Parmi eux figurent la majorité des cantons (18), 1 conférence intercantonale (CDCA), 2 associations paysannes (UMS, VTL) et 2 représentants de l’économie (constructionsuisse, ASGB).

 1 canton (VD) soulève à la fois des points négatifs et des points positifs.