Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2017 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur les sites contaminés

 L’ASR est opposée à la suppression de ces valeurs, car la non-application de certaines valeurs de concentration à un bien protégé constitue une rupture avec la systématique de l’OSites. Et d’ajouter que l’on enfreint ainsi le principe selon lequel les valeurs de tolérance et les valeurs limites applicables à l’eau potable le sont également aux eaux souterraines. L’ASR craint en outre qu’en l’absence de ces valeurs, les atteintes nuisibles ou incommodantes dues à un site pourraient passer inaperçues, par exemple lorsque des conditions anaérobies règnent dans les eaux souterraines. Elle estime que les objectifs visés par cette modification pourraient être atteints également au moyen d’une interprétation judicieuse de l’art. 15, al. 2, OSites.

Les propositions de modification suivantes sont formulées dans les prises de positions :

 Le canton de St-Gall demande la suppression pure et simple dans le rapport explicatif des affirmations erronées concernant la pollution de fond à l’ammonium due à l’épandage d’engrais agricoles.

Les participants suivants approuvent la suppression, mais complètent leur réponse d’un commentaire :

 La CHGEOL attire également l’attention sur la rupture dans la systématique de l’OSites et constate un affaiblissement de la cohérence avec la législation sur les denrées alimentaires et sur la protection des eaux. Elle regrette que cette suppression aille à l’encontre des efforts de longue date entrepris par l’OFEV pour réduire les charges de nitrate. Elle relève en outre que des eaux souterraines contenant de l’ammonium et du nitrite peuvent s’infiltrer dans une eau de surface et y constituer une menace pour la population piscicole.

 Le canton de Soleure relève que l’effet écotoxicologique de l’ammonium et du nitrite sur la biocénose des eaux souterraines n’est pas connu. Il est dès lors justifié de se demander si les principes énoncés à l’art. 1 LEaux sont encore pleinement respectés avec cette suppression et s’il est possible de préserver ainsi les eaux souterraines dans leur état naturel.

 Le canton des Grisons est d’avis que si ces valeurs sont supprimées, il faut également adapter l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED, RS 814.600). Il explique cette demande par une réflexion analogique : l’ammonium et le nitrite ne devraient plus constituer un critère dans l’évaluation d’une mise en décharge si les eaux de percolation ne parviennent pas dans une eau superficielle.

 La SVU-ASEP doute que cette solution s’écartant de la systématique de l’OSites mène au but visé. Elle suggère que, pour compenser la suppression des valeurs pour l’ammonium et le nitrite dans l’OSites, une réglementation soit insérée dans l’OEaux pour les eaux de percolation émanant de sites contaminés.

3.3.2.6 Annexe 1 OSites (chlorure de vinyle)

L’augmentation de la valeur de concentration pour le chlorure de vinyle est approuvée par 40 participants. Deux participants (LU, VSMR) ne se sont pas prononcés sur cette modification.

 Étant donné que cette augmentation correspond au nouvel état des connaissances, personne ne s’y est opposé.

 Les participants saluent les économies qui peuvent être réalisées du fait que certains assainissements ne sont plus nécessaires. L’ASR note toutefois que l’on ne saurait avancer des arguments financiers pour justifier une augmentation de la valeur de concentration.

 La CHGEOL propose de vérifier s’il ne conviendrait pas d’augmenter également la valeur de concentration pour le chlorure de vinyle dans l’air interstitiel figurant à l’annexe 2 OSites.

3.3.2.7 Autres remarques concernant l’OSites

 Le canton de Fribourg invite l’OFEV,

 à harmoniser davantage encore les valeurs et les principes de l’OSites et de l’OSEC, comme cela a déjà été fait pour l’ammonium, le nitrite et le chlorure de vinyle.

 à aligner par principe les valeurs de l’OSEC et celles de l’annexe 1 OSites, en particulier à faire en sorte que les valeurs de l’OSEC pour les substances Al, B, Cr, Fe, Mn, Se et U puissent être utilisées comme valeurs de concentration selon l’annexe 1 OSites.

 à préciser les conditions permettant de prouver qu’il n’y a pas de polluants dans les eaux souterraines en aval de décharges publiques.