Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2017 Résultats de la consultation de l’ordonnance PIC

Le canton d’Argovie considère que la définition d’une limite quantitative et d’une concentration minimale est adaptée à l’objectif. Le canton de Zug approuve la limite de 10 kg pour les exportations aux fins de recherche et d’analyse, mais propose de supprimer cette limite pour l’usage par les particuliers. Il estime qu’on doit partir de l’idée que les utilisateurs privés ne disposent pas de connaissances suffisantes de ces produits chimiques.

Scienceindustries approuve l’introduction d’une quantité limite pour des raisons de sécurité du droit, mais propose toutefois une valeur de 100 kg en se référant à l’ordonnance sur le contrôle des produits chimiques. L’association souligne en outre que les restrictions supplémentaires définies pour les dérogations à l’obligation d’annoncer les exportations par exportateur et par pays d’importation impliquent que les entreprises devront à l’avenir surveiller toutes les exportations de petites quantités au cours de l’année. Elle craint qu’il en résulte un surcroît de charges administratives pour les entreprises.

Introduction de l’obligation d’annoncer les exportations pour les produits chimiques au sens de l’annexe 2 (art. 3, al. 1)

Scienceindustries, qui s’attend à ce que le fait d’étendre l’obligation d’annoncer les exportations aux produits chimiques mentionnés à l’annexe 2 provoque un surcroît de travail pour les entreprises concernées, rejette cette modification.

Obligation de joindre la fiche de données de sécurité à chaque livraison lors de l’exportation de produits chimiques dangereux (art. 5, al. 1, let. b)

Quatre cantons (ZH, SG, SH et TG) approuvent l’idée d’étendre l’obligation de remettre une fiche de données de sécurité à toutes les exportations des substances ou préparations dangereuses visées à l’art. 3 de l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim). Ils sont d’avis que le texte de l’ordonnance doit montrer clairement que la Confédération est responsable de l’exécution de cette tâche et proposent de modifier l’art. 8 OPICChim en ce sens.

Scienceindustries rejette l’extension du champ d’application de l’OPICChim et le renvoi à l’OChim. L’association propose que la fiche de données de sécurité ne soit pas jointe à chaque envoi, mais transmise à chaque destinataire. Swissmem craint que l’obligation de joindre une fiche de données de sécurité à chaque envoi engendre un surcroît de travail.

Introduction de numéros d’identification pour les annonces d’exportation (art. 5, al. 5, et 8a)

De l’avis de scienceindustries, il faut veiller, lors de la mise en œuvre des numéros d’identification, à ce que la charge de travail supplémentaire reste la plus faible possible pour les entreprises concernées, en cherchant à créer des synergies avec un système d’autorisation électronique des exportations (Elic) qui existe déjà. La mise en œuvre des numéros d’identification doit être spécifique à la Convention de Rotterdam afin d’éviter les confusions avec d’autres actes législatifs non liés au droit des douanes. Scienceindustries propose en outre de réduire le délai d’octroi des numéros d’identification. Swissmem craint pour sa part que l’introduction de ces numéros accroisse les charges administratives.

Suppression de l’obligation d’annoncer chaque année les quantités exportées (art. 6)

Scienceindustries et Swissmem approuvent la suppression de l’obligation d’annoncer chaque année les quantités exportées.

Publication des décisions d’importation sur le site internet de l’OFEV (art. 15, al. 1)

Scienceindustries et Swissmem approuvent la future publication de décisions d’importation sur le site internet de l’OFEV.

Mise à jour de l’annexe 1 (Substances et préparations interdites ou strictement réglementées en Suisse) (titre II, art. 1)

Aqua Viva et la Fédération suisse de pêche approuvent les modifications proposées et suggèrent d’examiner en outre l’inclusion du glyphosate, substance active de produit phytosanitaire, dans le champ d’application de l’OPICChim.

Scienceindustries et Syngenta rejettent l’inscription de substances actives qui ont été retirées depuis longtemps du marché suisse par l’industrie. Elles estiment que ces substances ne remplissent pas les critères de la Convention de Rotterdam et que les critères utilisés pour mentionner ces substances à l’annexe 1 de l’OPICChim vont au-delà de ceux appliqués dans l’UE. La convention prévoit que les produits chimiques qui sont soumis à une réglementation stricte en vertu d’un acte législatif d’une Partie