Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2017 Résultats de la consultation de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche

que chaque sous-espèce obtienne le statut d’espèce. La distinction entre Salmo trutta lacustris, Salmo trutta trutta et Salmo trutta fario n’a plus cours.

Le canton d'AG propose d’intégrer un quatrième groupe au sein de Salmo trutta, à savoir les populations avec une forme migratrice dans les grandes rivières avec un statut de menace 2, à l’instar des populations avec une forme lacustre.

En raison des difficultés d'application en cas de populations composées de plusieurs formes et/ou espèces, le canton des GR propose de donner aux deux formes de Salmo marmoratus un statut de menace 1. La distinction entre la forme lacustre et de rivière pour Salmo labrax devrait aussi être définie à l’annexe 1 OLFP.

Le canton des GR souligne également la difficulté à définir l’appartenance d’une espèce en cas de populations génétiquement mélangées et souhaiterait des spécifications de la part de la Confédération afin que les cantons puissent déterminer l’origine des populations.

Le canton du TI souligne les conséquences possibles que les modifications de la taxonomie des truites pourraient avoir sur la gestion actuelle des populations avec des individus provenant du bassin versant du Tessin, mais d’origine atlantique.

L’EAWAG considère plus approprié d'utiliser le terme de « Flusslebensform » que le terme de « Bachlebensform » pour ce qui concerne Salmo trutta et S. marmoratus.

L’inscription dans l’annexe 1 OLFP d’une nouvelle espèce, Sabanejewia larvata, indigène du sud des Alpes est saluée.

4.3.2.4 Autres propositions et remarques

Le canton d’AG et Aqua Viva soulignent le fait que la taxonomie des corégones ne correspond pas à l’état des connaissances actuelles et proposent de modifier également la taxonomie des corégones à l’annexe 1 de l’OFLP. Le canton d’AG propose la même chose pour les écrevisses.

Le canton du TI propose des modifications de l’annexe 1 OFLP concernant la nomenclature et le degré de menace de différentes espèces indigènes du Sud des Alpes.

4.3.3 Évaluation de la mise en œuvre

Les cantons de AG, SH et ZG font remarquer que la mise en œuvre des mesures de lutte contre les espèces de l’annexe 3 OLFP selon l'art. 9a, OLFP impliquent une augmentation des ressources tant financières que de personnel de la part des cantons.

La SGV refuse les modifications proposées de l'OLFP sous prétexte que les analyses nécessaires en matière de mise en œuvre et de conséquences financières n’ont pas été menées.

La mise en œuvre des restrictions relatives aux appareils de pêche à l’électricité (Art. 11, al. 3 OLFP) nécessite une période de transition permettant aux propriétaires de mettre en conformité leurs appareils (AI, AR, BE, FR, LU, SG, TG), du soutien et de la coordination de la part de l’OFEV lors du contrôle de la conformité des appareils de pêche électrique (AI, AR, BE, FR, GL, LU, TG, ZH).