Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2017 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur la protection des eaux

5 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation de la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)

5.1 Contexte

La modification apportée en 2011 à ’la loi sur la protection des eaux (LEaux) a chargé les cantons de déterminer un espace réservé aux eaux de surface. L’application pratique de cette disposition ayant soulevé des questions, des fiches pratiques ont été élaborées dans le cadre d’une démarche menée par la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP). En 2015, l’OFEV a lancé une procédure d’audition sur un projet de modification de l’OEaux qui devait ancrer dans l’ordonnance les solutions trouvées pour certains domaines (1^reétape de la modification de l’OEaux). La version révisée de l’ordonnance est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2016.

En adoptant la motion 15.3001 « Prévoir une marge de manœuvre dans l’ordonnance sur la protection des eaux », le Parlement a chargé le Conseil fédéral en 2015 d’adapter à nouveau l’OEaux, afin de ménager une plus grande marge de manœuvre aux cantons lors de la détermination de l’espace réservé aux eaux. Pour réaliser cette motion, la DTAP a étudié toutes les options envisageables en créant la plateforme d’échange « Espace réservé aux eaux ». Ces travaux ont débouché sur cinq nouvelles réglementations et sur un complément à apporter à l’OEaux (2^eétape de la modification de l’OEaux). Les nouvelles dispositions devraient permettre aux autorités cantonales de ternir davantage compte des spécificités locales pour fixer l’espace réservé aux eaux.

5.2 Avis reçus

Nous avons reçu en tout 83 avis concernant la modification de l’OEaux. Sur ce total, 41 provenaient des organismes directement invités à prendre part à la consultation et 42 d’autres organismes, dont 18 associations membres de l’Union suisse des paysans. Le tableau 1 donne un aperçu des avis reçus par groupes de participants. La liste des organismes ayant pris part à la consultation, avec leurs sigles, figure en annexe.

Groupes de participants Avis reçus

Participants Total

non invités

Cantons 260

Conférences et associations intercantonales (conférences 21

intercantonales)

Partis politiques 20

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national (associations 31

intercommunales)

Associations économiques et représentants de l’industrie et de

106

l’artisanat (représentants de l’économie)

Organisations environnementales 87

Associations paysannes 2221

Autres associations et groupements (autres associations) 74

Autres participants à la consultation (y compris les milieux de la 32

recherche)

Total 8342

Tableau 1 : Vue d’ensemble des participants à la consultation et des avis reçus