Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2017 Résultats de la consultation de l’ordonnance sur les sites contaminés

Les participants suivants approuvent la modification, mais complètent leur réponse d’un commentaire :

 Deux cantons (GL, TG) attirent l’attention sur le fait que la nouvelle nécessité de surveillance engendre des coûts supplémentaires pour les cantons, vu qu’il faut ordonner des mesures additionnelles pour la surveillance et en assurer l’encadrement. Ils attendent un soutien financier de la Confédération pour ce faire. Et de souligner que cette disposition entraîne également des frais supplémentaires pour l’économie et les communes.

3.3.2.3 Art. 16, al. 2, OSites

Cette modification étant purement formelle, aucun participant n’a fait de remarque sur le contenu. L’abrogation est approuvée par 32 des 42 participants, alors que les 10 autres ne se sont pas prononcés sur la question (BE, LU, GR, JU, VS, USAM, swissmem, APF, VSMR, Forum PME).

3.3.2.4 Art. 21, al. 1, 2e phrase, OSites

Cette disposition est approuvée par 31 des 42 participants, tandis que 6 la rejettent (LU AG, AR, AI, constructionsuisse, ASGB). Les 5 autres ne se sont pas exprimés sur ce point de la révision (GR, USAM, APF, VSMR, Forum PME).

 Quatre cantons (LU AG, AR, AI) rejettent la nouvelle obligation de notifier, car elle entraîne une charge administrative supplémentaire, sans bénéfice tangible pour l’environnement ou la mise en œuvre. Deux cantons (AR, AI) avancent en outre l’argument que les mesures ne sont souvent pas mises en œuvre dans le cadre d’une planification cantonale, mais en fonction des opportunités qui se présentent (transferts de propriétés, changements d’affectation, travaux, etc.), ce qui réduit considérablement l’utilité de listes de priorités.

 Les deux organisations économiques constructionsuisse et ASGB estiment que l’obligation annuelle d’annoncer va trop loin. Elles rappellent que le traitement des sites contaminés avance bien globalement et qu’il n’est par conséquent pas justifié d’augmenter encore les charges administratives, d’ores et déjà considérables.

Les propositions de modification suivantes sont formulées dans les prises de position :

 Un canton (UR) propose une obligation d’annoncer quadriennale.

Les participants suivants approuvent la modification, mais complètent leur réponse d’un commentaire :

 Cinq cantons (BE, BS, BL, FR, GE) relèvent que les informations requises pour honorer l’obligation d’annoncer peuvent être générées et mises à disposition sans grande charge de travail, à l’aide d’une base de données.

 Deux cantons (SG et TG) indiquent qu’ils fournissent aujourd’hui déjà les informations visées dans la disposition, dans le cadre de leur livraison annuelle de données à l’OFEV.

 Un canton (FR) souhaite que la Confédération n’exige pas un trop grand volume de données des cantons.

 Les deux fédérations économiques scienceindustries et swissmem demandent que les priorités pour les mesures d’assainissement continuent à être fixées selon des critères pragmatiques, et que soient évités les retards dans les projets de construction.

3.3.2.5 Annexe 1 OSites (ammonium et nitrite)

Sur les 42 participants, 38 ont approuvé la suppression des valeurs pour l’ammonium et le nitrite, 2 (ZH, ASR) l’ont rejeté et 2 (LU, VSMR) n’ont pas commenté cette modification.

 La grande majorité salue le fait que cette suppression permet d’éviter l’assainissement de nombreux sites et les frais qui en découleraient. Deux participants (ASR, CHGEOL) relèvent toutefois que l’on ne saurait avancer des arguments financiers pour justifier une suppression.

 Le canton de Zurich souhaite maintenir la réglementation actuelle, car ces deux substances sont des indicateurs utiles de l’impact d’un site contaminé sur les eaux souterraines. Il est d’avis que la disposition en vigueur n’entraîne pas de besoins d’assainissement inutilement élevés. Il estime aussi que la suppression de ces deux critères pour les captages des eaux souterraines ferait en outre disparaître de précieux indices de pollutions naissantes.