Rapport explicatif

2.2. Principales nouveautés

Nouvelles catégories réglementaires et délimitation entre le domaine médical et le domaine non médical :

La nLAGH introduit de nouvelles catégories réglementaires, dont certaines sont définies de manière plus concrète dans le présent avant-projet d’ordonnance. La loi réglemente désormais aussi les analyses génétiques en dehors du domaine médical ainsi que les analyses génétiques portant sur des caractéristiques non héréditaires. Le tableau ci-dessous donne quelques exemples de caractéristiques génétiques et leur classification selon les catégories réglementaires prévues par la nLAGH.

Bien que la nLAGH dresse clairement les contours de ces catégories réglementaires, des incertitudes peuvent subsister dans certains cas. Par conséquent, la présente ordonnance précise les délimitations.

Les critères déterminants pour l’attribution à l’une ou l’autre des catégories réglementaires sont le type de caractéristiques examinées (en particulier leur contenu informatif et leur importance par rapport à la santé ou à la personnalité de la personne concernée) et le but de l’analyse.

Le domaine médical (cf. art. 19 nLAGH) englobe les analyses génétiques qui fournissent des informations sur des atteintes à la santé actuelles ou futures, ou qui concernent d’autres caractéristiques pertinentes sur le plan médical. En font partie, par exemple, les analyses portant sur des maladies héréditaires, les analyses pharmacogénétiques (cf. commentaire de l’art. 2, let. a), ou encore les analyses relatives à des intolérances alimentaires ou à des facteurs de risque de maladie qui peuvent être influencés par le mode de vie (p. ex., diabète ou certaines maladies cardiovasculaires). En outre, on attribue de manière générale au domaine médical toutes les analyses réalisées à des fins médicales. Notons également que les types d’analyses génétiques mentionnés à l’art. 19 nLAGH sont suffisamment bien décrits à l’art. 3 nLAGH et ne nécessitent pas de dispositions d’exécution à l’échelon de l’ordonnance.

Les « analyses génétiques visant à déterminer des caractéristiques sensibles de la personnalité en dehors du domaine médical » (analyses génétiques de caractéristiques sensibles, cf. art. 31,

al. 1, nLAGH) comprennent les analyses dont les résultats ne sont pas pertinents pour la santé, mais qui fournissent des informations potentiellement sensibles sur des caractéristiques personnelles. Des