Rapport explicatif

Le droit de prescrire des analyses génétiques en dehors du domaine médical est désormais réservé à certains professionnels de la santé seulement (cf. art. 37). La prescription par d’autres professionnels ou par des particuliers est interdite.

4.4. Conséquences économiques et sociétales

Les dispositions d’application de l’ordonnance n’ont pas d’autres conséquences que celles déjà présentées dans le message concernant la nLAGH (cf. commentaires des ch. 3.4 et 3.5 dudit message). Le droit d’exécution édicte cependant des règles – basées sur la loi – très concrètes dans certains domaines, dont les conséquences sont précisées ci-dessous.

La désignation des professionnels de la santé habilités à prescrire des analyses génétiques portant sur des caractéristiques sensibles (p. ex., type nutritionnel ou aptitudes sportives) entraîne une légère restriction de la liberté économique. Une analyse du marché réalisée en 2015 sur mandat de l’OFSP⁴⁴ a montré que certains centres de fitness offrent la possibilité de faire des tests génétiques dans le domaine du sport et de l’alimentation. À moins de faire appel à un professionnel de la santé au sens de l’art. 37, les centres de fitness ne pourront plus proposer ces tests.

En ce qui concerne les effets sur l’assurance obligatoire des soins et sur les coûts de la santé, la situation est la suivante : les analyses génétiques prescrites par des professionnels autres que des médecins ainsi que les analyses génétiques pouvant être prescrites par des particuliers ne sont pas prises en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Il en va autrement des analyses génétiques visant à déterminer des risques de maladie. Celles-ci doivent être prescrites par un médecin (y

c. les tests génétiques s’adressant à un large public), et leur réalisation ainsi que le conseil qui doit les accompagner sont pris en charge par l’AOS conformément aux dispositions applicables (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins⁴⁵/ liste des analyses⁴⁶) et au tarif en vigueur. La révision totale de la LAGH et du droit d’exécution afférent ne change rien à ces règles. La révision en tant que telle n’aura donc pas d’effet sur les coûts de la santé. Cependant, le DFI ne dispose d’aucun chiffre permettant d’estimer l’effet sur les coûts de la santé produit par des personnes sollicitant un conseil médical après avoir reçu des résultats déstabilisants de tests génétiques commandés en ligne à l’étranger. Quoi qu’il en soit, ces personnes sollicitent aujourd’hui déjà un avis médical lorsqu’elles le jugent nécessaire.

L’OFSP prévoit d’informer la population sur les possibilités et les risques liés aux analyses génétiques, et en particulier aux tests proposés sur internet, afin que chacun puisse adopter en toute connaissance de cause et de manière autonome une conduite appropriée en matière d’analyses génétiques (cf. ch. 1.4.4.5, message nLAGH). Cette tâche sera menée avec les ressources existantes.

⁴⁴ Tests génétiques non médicaux : analyse du marché et estimation de son développement ; disponible en allemand sous http://www.bag.admin.ch/fr/gumg > Documents

45 RS 832.112.31