art. 105 al. 1 LTF
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Comme norme- ATF 135 I 27909.09.2009Art. 29 al. 2 Cst. ; droit d'être entendu d'un fonctionnaire en cas de non-réélection. Constitue une violation du droit d'être entendu qui ne peut plus être réparée devant l'autorité de recours le fait que l'autorité de nomination ne procède pas à l'audition préalable du fonction
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