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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 698/833

Comme norme
  1. 5A_839/201009.08.2011Servitude · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  2. 6B_272/201109.08.2011Arbitraire (dans la constatation des faits) · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
  3. 6B_476/201109.08.2011Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Plainte pénale privée et commission en métier
  4. 2C_613/201108.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 4A_39/201108.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Motivation du recours
  6. 4A_59/201108.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5A_421/201108.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_425/201108.08.2011attribution de la garde · bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5D_104/201108.08.2011
  10. 6B_162/201108.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  11. 6B_312/201108.08.2011Qualité pour recourir · arbitraire · Dol éventuel
  12. 6B_316/201108.08.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Épuisement des instances · Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  13. 9C_574/201008.08.2011Décision préjudicielle et incidente · Composition régulière du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_177/201105.08.2011droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_27/201105.08.2011Libération conditionnelle de l'internement · droit d'être entendu · Autorité de l'arrêt de renvoi
  16. 4A_384/201104.08.2011Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_386/201104.08.2011Immunité des Etats · Immunité diplomatique · Renonciation à l'immunité
  18. 1B_379/201102.08.2011Détention avant jugement · Risque de récidive · Exécution anticipée de la peine
  19. 8C_222/201102.08.2011Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales · droit d'être entendu
  20. 8C_818/201002.08.2011Rapports de travail de droit public · Résiliation · Droit intercantonal
  21. 2C_34/201130.07.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  22. 1C_76/201129.07.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Garantie de la propriété
  23. 4A_186/201129.07.2011Préjudice irréparable · valeur litigieuse · Réplique en matière de recours
  24. 6B_369/201129.07.2011Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence · Dépassement par la droite
  25. 1C_148/201128.07.2011Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_119/201128.07.2011droit d'être entendu · Mariage fictif · Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse
  27. 2C_187/201128.07.2011Droit des avocats · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  28. 2C_326/201128.07.2011Assistance judiciaire · Autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  29. 1B_129/201127.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1C_190/201127.07.2011Arbitraire · Qualité pour recourir du voisin · Rapprochement de la construction (ordre contigu)
  31. 2C_724/201027.07.2011droit d'être entendu · Prescription et péremption en droit fiscal · Soustraction d'impôt
  32. 4A_224/201127.07.2011recours en matière civile · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  33. 9C_535/201127.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 1B_389/201126.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 2C_259/201126.07.2011Rétablissement du délai · Risque de confusion lors de la notification · Présomption naturelle de notification
  36. 2C_312/201126.07.2011Irrecevabilité · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - droit de séjour · droit d'être entendu
  37. 2C_76/201126.07.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vrais nova
  38. 2D_27/201126.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la bonne foi · Délai de recours
  39. 5A_201/201126.07.2011Mariage fictif / mariage de complaisance · Certificat de capacité matrimoniale · Abus de droit
  40. 5A_414/201126.07.2011
  41. 5A_62/201126.07.2011Entretien de la famille · Provisio ad litem · Mesures protectrices de l'union conjugale
  42. 8C_207/201126.07.2011Lien de causalité adéquate · Coup du lapin (HWS) · Clôture du cas
  43. 1C_26/201125.07.2011Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Retrait préventif du permis de conduire
  44. 2C_504/201125.07.2011Exigences de motivation · Nullité d'une décision · Reconsidération
  45. 4A_244/201125.07.2011Question juridique de principe · Abus de droit · arbitraire
  46. 4A_396/201125.07.2011Exigences de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4A_446/201125.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_53/201125.07.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Rapport (successoral)
  49. 5D_127/201125.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 9C_387/201125.07.2011Restitution de prestations indûment perçues · Volonté de recourir · Remise de créances en restitution