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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 706/833

Comme norme
  1. 5A_103/201123.05.2011Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux · mesures provisionnelles
  2. 5A_135/201123.05.2011État des charges · Propriété par étages · Réalisation forcée
  3. 5A_54/201123.05.2011recours en matière civile · Conclusions · Intérêt à la constatation
  4. 6B_1077/201023.05.2011Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  5. 6B_20/201123.05.2011Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_970/201023.05.2011Statut de victime · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  7. 2C_411/201120.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 4A_151/201120.05.2011Contrat de bail · Résiliation du bail · Besoin propre
  9. 4A_470/201020.05.2011Épuisement des voies de recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Obligation de motiver le recours
  10. 5A_134/201120.05.2011Principe de célérité · Tribunal indépendant et impartial · Prévoyance
  11. 8C_366/201120.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 9C_771/201020.05.2011Conditions de recevabilité · droit d'être entendu · assurance-invalidité
  13. 1B_241/201119.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 2D_7/201119.05.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité des personnes handicapées · Interdiction de la discrimination
  15. 5A_173/201119.05.2011Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · principe d'allégation
  16. 5A_175/201119.05.2011Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · principe d'allégation
  17. 6B_1072/201019.05.2011droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  18. 1C_538/201018.05.2011Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Obligation de motiver
  19. 1C_559/201018.05.2011Garantie de la situation acquise · Identité du bâtiment · Agrandissement mesuré
  20. 2C_949/201018.05.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de jouer · Ludomanie
  21. 2C_986/201018.05.2011Autorisation de séjour · Intégration réussie · Proportionnalité
  22. 4D_20/201118.05.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit du bail à loyer
  23. 5A_206/201118.05.2011Respect du délai de recours · Prolongation de délai · Non-entrée en matière sur recours
  24. 5A_92/201118.05.2011Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Action en matière de droit successoral
  25. 8C_324/201118.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 1C_115/201117.05.2011Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Directives d'aménagement
  27. 1C_390/201017.05.2011Recours en matière de droit public · Recours des organisations · droit d'être entendu
  28. 2C_141/201117.05.2011Effet suspensif · Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_394/201117.05.2011Droit à une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Regroupement familial
  30. 4A_121/201117.05.2011Calcul de la valeur litigieuse en cas de demande reconventionnelle · Décompte de salaire · Obligations de l'employeur
  31. 4A_170/201117.05.2011Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Principe des allégations / exigence de motivation
  32. 6B_1013/201017.05.2011Blanchiment d'argent · Cas grave de blanchiment · droit d'être entendu
  33. 6B_140/201117.05.2011Principe de célérité · Fixation de la peine · Principe d'égalité de traitement entre coauteurs
  34. 6B_207/201117.05.2011arbitraire · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  35. 6B_726/201017.05.2011droit d'être entendu · Dol éventuel · Mise en danger de la vie
  36. 6B_808/201017.05.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  37. 2C_907/201016.05.2011droit d'être entendu · Activité lucrative indépendante · Négoces immobiliers à caractère professionnel
  38. 4A_11/201116.05.2011Question juridique de principe · Interdiction du paiement en espèces des vacances · Droit de rechercher un emploi
  39. 6B_1039/201016.05.2011Légitime défense · excès de légitime défense · Fixation de la peine
  40. 6B_1059/201016.05.2011Séquestre pénal · Droit de rétention de l'État · arbitraire
  41. 6B_106/201116.05.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  42. 6B_1075/201016.05.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  43. 6B_1081/201016.05.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  44. 8C_885/201016.05.2011Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Status quo sine
  45. 8C_901/201016.05.2011droit d'être entendu · arbitraire · Proportionnalité
  46. 5A_187/201113.05.2011recours en matière civile · Maxime d'office · droit d'être entendu
  47. 5A_881/201013.05.2011Placement en vue d'adoption · bien de l'enfant · Adoption par une personne seule
  48. 4A_146/201112.05.2011Décision incidente · Préjudice irréparable · mesures provisionnelles
  49. 5A_230/201112.05.2011Ouverture de la faillite · Revocation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement
  50. 5A_725/201012.05.2011Arbitraire (dans la constatation des faits) · Dernier domicile · droit d'être entendu