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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 707/833

Comme norme
  1. 5F_2/201112.05.2011Révision · droit d'être entendu · Séquestre
  2. 6B_1014/201012.05.2011Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · Violation grave des règles de la circulation
  3. 6B_948/201012.05.2011Incendie par négligence · Violation du devoir de prudence · Adéquation
  4. 9C_94/201112.05.2011Effet suspensif · arbitraire · mesures provisionnelles
  5. 5D_79/201111.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2C_378/201010.05.2011Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
  7. 2C_552/201010.05.2011Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Autotaxation
  8. 2C_813/201010.05.2011Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Établissement des faits
  9. 5A_323/201110.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_225/201110.05.2011droit d'être entendu · Peine privative de liberté de substitution · Disproportion
  11. 6B_372/200910.05.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  12. 6B_896/201010.05.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  13. 6B_971/201010.05.2011Partialité · Droit à un procès équitable · Droit de confrontation
  14. 6B_981/201010.05.2011Classement de la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  15. 1C_154/201109.05.2011Autonomie communale · Décision de mesures provisionnelles · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  16. 1C_194/201109.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 2C_328/201109.05.2011Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation
  18. 4A_206/201109.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 8C_1007/201009.05.2011droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · appréciation des preuves
  20. 8C_1059/201009.05.2011Invalidité · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  21. 8C_239/201009.05.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  22. 1C_576/201006.05.2011Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Classement
  23. 4A_116/201106.05.2011Assistance judiciaire · Indigence · Droit de collaborer
  24. 1B_202/201105.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 1B_205/201105.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 1B_207/201105.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 2C_910/201005.05.2011Allègement fiscal en faveur des entreprises nouvellement créées · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_947/201005.05.2011Impôt sur les donations · Simulation · Protection de la bonne foi
  29. 5A_309/201105.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_655/201005.05.2011Action en constatation du droit de propriété · Abus de droit · Bonne foi
  31. 5A_893/201005.05.2011droit d'être entendu · Confiscation · Allocation au lésé
  32. 6B_750/201005.05.2011Procédure de l'amende d'ordre · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  33. 6B_854/201005.05.2011Mesure thérapeutique · Libération conditionnelle · Risque de récidive
  34. 1C_61/201104.05.2011Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours · droit d'être entendu
  35. 5A_790/201004.05.2011mesures provisionnelles · droit d'être entendu · arbitraire
  36. 1B_145/201103.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 4A_15/201103.05.2011Contrat d'entreprise · Devis · Réduction du prix de l'ouvrage
  38. 4A_154/201103.05.2011Intervention accessoire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_181/201103.05.2011Interprétation d'une servitude · Servitude personnelle · Servitude communale
  40. 5A_873/201003.05.2011Lien suffisant de la créance avec la Suisse · Interdiction de l'arbitraire · Transparence
  41. 1B_208/201102.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 2C_320/201102.05.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 4A_60/201102.05.2011recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  44. 4A_71/201102.05.2011Contrat de travail · Provision · droit d'être entendu
  45. 5A_102/201102.05.2011droit d'être entendu · Obligation de motiver · Prescription
  46. 1B_204/201129.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_304/201129.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 6B_1092/201029.04.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Diffamation
  49. 8C_68/201129.04.2011Causalité naturelle · objet du litige · droit d'être entendu
  50. 2C_298/201028.04.2011Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Dommage de soutien