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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 699/833

Comme norme
  1. 2C_268/201122.07.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  2. 2C_596/201122.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 9C_482/201122.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 2C_231/201121.07.2011Regroupement familial · Abus de droit · droit d'être entendu
  5. 2C_579/201121.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Genève · Office cantonal de la population
  6. 4A_109/201121.07.2011Épuisement des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  7. 5A_126/201121.07.2011Partage successoral · Transaction judiciaire · Contrat de partage successoral
  8. 5A_490/201121.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5D_123/201121.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5D_53/201121.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  11. 9C_447/201121.07.2011Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte
  12. 1B_355/201120.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Ordonnance de classement · Procédure pénale
  13. 1B_371/201120.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 1C_533/201020.07.2011Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · objet du litige
  15. 4A_4/201120.07.2011Recevabilité du recours en matière civile · Droit à l'information et à la reddition de comptes · Droit de la société
  16. 5D_96/201120.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de passage à pied et en véhicule · interdiction des nova
  17. 8C_280/201120.07.2011droit d'être entendu · Licenciement immédiat · Établissement des faits
  18. 1B_351/201119.07.2011Obligation de motivation qualifiée · Verspätete Beschwerde · Non-entrée en matière sur la demande de récusation
  19. 4A_311/201119.07.2011Recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  20. 6B_268/201119.07.2011Droit de participer à l'audience · Procédure par défaut · Arbitraire dans l'établissement des faits
  21. 6B_311/201119.07.2011droit d'être entendu · Viol · Contrainte
  22. 6B_443/201119.07.2011Rejet pour motivation insuffisante
  23. 6B_866/201019.07.2011Fixation de la peine · Atténuation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  24. 6B_867/201019.07.2011Fixation de la peine · Concours d'infractions · Responsabilité pénale restreinte
  25. 6B_92/201119.07.2011Déni de justice formel · Intérêt digne de protection · Mesure thérapeutique institutionnelle
  26. 1C_504/201018.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Pénurie qualitative de logements · droit d'être entendu
  27. 2C_267/201118.07.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_283/201118.07.2011Recevabilité du recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  29. 4A_291/201118.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 4A_323/201118.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5A_479/201118.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_484/201118.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 6B_17/201118.07.2011Confiscation · Restitution au lésé · Genève
  34. 6B_234/201118.07.2011Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  35. 6B_281/201118.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Renvoi à l'autorité inférieure · Force de chose jugée matérielle
  36. 1C_156/201115.07.2011Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1C_206/201115.07.2011autorisation de construire · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
  38. 4A_205/201115.07.2011Promesse de donation · Exigence de forme · Reconnaissance de dette abstraite
  39. 4A_42/201115.07.2011recours en matière civile · Assistance judiciaire · Heures supplémentaires
  40. 1B_134/201114.07.2011Liberté des médias · liberté d'expression · Liberté de l'information
  41. 1C_137/201114.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Intérêt public
  42. 1C_297/201114.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_289/201114.07.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Livre sterling
  44. 5A_397/201114.07.2011Audition de l'enfant · droit d'être entendu · Autorité parentale
  45. 6B_1090/201014.07.2011Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Peine d'ensemble
  46. 6B_962/201014.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  47. 8C_499/201114.07.2011Motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière
  48. 8C_597/201014.07.2011Rapport de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Compétence
  49. 9C_412/201114.07.2011droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Maxime inquisitoire
  50. 1C_112/201113.07.2011droit d'être entendu · Formalisme excessif · arbitraire