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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 703/833

Comme norme
  1. 6B_296/201120.06.2011Droit à un procès équitable · Vice de la volonté · Assistance judiciaire
  2. 6F_14/201020.06.2011Révision
  3. 8C_69/201120.06.2011Assurance-accidents · Degré d'invalidité · appréciation des preuves
  4. 9C_72/201120.06.2011Déni de justice · Mesures d'aide au placement (AI)
  5. 2C_609/201018.06.2011droit d'être entendu · Taxe causale · Principe de la couverture des frais
  6. 2C_737/201018.06.2011objet du litige · droit d'être entendu · Décision constatatoire
  7. 1B_268/201117.06.2011Proportionnalité · Séquestre pénal · Mise sous scellés
  8. 1B_281/201117.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1B_288/201117.06.2011Non-entrée en matière
  10. 2C_208/201017.06.2011Intérêt actuel à recourir · Deuxième demande / procédure d'autorisation simplifiée · droit d'être entendu
  11. 4A_58/201117.06.2011Réduction du prix de vente · Garantie pour défauts · Légitimation passive
  12. 1B_282/201116.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 2C_113/201116.06.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Recevabilité du recours en matière de droit public
  14. 4A_183/201116.06.2011Calcul de la valeur litigieuse en cas de demande principale et reconventionnelle · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4A_80/201116.06.2011Contrat d'entreprise · Prix forfaitaire · Travaux supplémentaires
  16. 4D_24/201116.06.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  17. 6B_1056/201016.06.2011Dol éventuel · Gestion déloyale · droit d'être entendu
  18. 6B_278/201116.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Autodétermination sexuelle
  19. 6B_330/201116.06.2011Compétence du tribunal · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  20. 6B_66/201116.06.2011Responsabilité pénale · Meurtre · excès de légitime défense
  21. 6B_905/201016.06.2011Faux dans les titres dans l'exercice de la fonction publique · Se laisser corrompre · Interdiction de l'arbitraire
  22. 8C_219/201116.06.2011Non-entrée en matière · Interdiction de l'arbitraire · aide sociale
  23. 1B_171/201115.06.2011Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1B_297/201115.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 1C_88/201115.06.2011
  26. 2C_498/201115.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 2D_10/201115.06.2011Examen d'avocat · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_386/201115.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 9C_777/201015.06.2011Recours en matière de droit public · objet du litige · Force de chose jugée
  30. 2C_803/201014.06.2011Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Violences conjugales
  31. 4A_617/201014.06.2011Réputation des moyens dans la procédure arbitrale · droit d'être entendu · Ordre public procédural
  32. 5A_305/201114.06.2011mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  33. 5A_390/201114.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 5D_13/201114.06.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la motivation stricte · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_1020/201014.06.2011Principe de la confiance · Devoir de diligence du conducteur qui s'insère dans la circulation · Devoir de diligence du conducteur qui dépasse
  36. 6B_1080/201014.06.2011Droit de priorité dans un giratoire · Principe de la confiance dans la circulation routière · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  37. 1B_284/201110.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 4A_136/201110.06.2011Droit du bail - frais accessoires · Modification unilatérale du contrat · Obligation de motiver la modification unilatérale du contrat
  39. 5A_226/201110.06.2011Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Décision incidente
  40. 5A_228/201110.06.2011Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  41. 8C_1033/201010.06.2011Recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Capacité de procéder
  42. 8C_338/201110.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 8C_44/201110.06.2011Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · rechute et séquelles tardives
  44. 9C_391/201110.06.2011Non-entrée en matière pour cause de valeur litigieuse insuffisante · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1B_279/201109.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1C_507/201009.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Droits politiques · Conditions de recevabilité
  47. 2C_483/201109.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Genève · périodes fiscales 2000, 2001, 2002 et 2003
  48. 2C_875/201009.06.2011Taxation · Procédure de rappel d'impôt · Rappel d'impôt
  49. 4A_187/201109.06.2011Contrat de bail · Résiliation de bail · valeur litigieuse
  50. 4A_91/201109.06.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits