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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 716/833

Comme norme
  1. 8C_809/201018.02.2011Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1B_40/201117.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 2C_164/201117.02.2011Révision d'une décision fiscale · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  4. 4A_682/201017.02.2011Récusation des personnes du tribunal · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  5. 5D_19/201117.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5D_20/201117.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 6B_34/201117.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_656/201017.02.2011Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Décision sur les frais en cas d'acquittement
  9. 1B_66/201116.02.2011Statut de victime · Ordonnance de non-entrée en matière · qualité pour recourir
  10. 1C_196/201016.02.2011Qualité pour recourir des organisations de protection du patrimoine · Tâche de la Confédération au sens de la loi sur la protection de la nature · Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale
  11. 1C_301/201016.02.2011Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  12. 1C_333/201016.02.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  13. 1C_509/201016.02.2011Assujettissement à l'autorisation de construire · Notion de bâtiment · Construction temporaire
  14. 2C_106/201116.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2C_247/201016.02.2011Secret professionnel de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats
  16. 2C_533/201016.02.2011Procédure de rappel d'impôt · Domicile fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_659/201016.02.2011Révocation d'une autorisation de fabrication · Révocation d'une décision pour modification ultérieure des circonstances · Proportionnalité
  18. 2C_742/201016.02.2011Interdiction de l'arbitraire · Estimation immobilière
  19. 2C_781/201016.02.2011Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
  20. 2C_90/201116.02.2011Assistance judiciaire · Autorisation de séjour · Protection de la famille
  21. 5A_781/201016.02.2011Maxime inquisitoire · Assistance judiciaire · Minimum vital
  22. 9C_811/201016.02.2011Trouble somatoforme douloureux · Incapacité de travail · Force probante du rapport médical
  23. 1B_50/201115.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 1C_262/201015.02.2011Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Assemblée communale
  25. 6B_696/201015.02.2011Principe de spécialité · Extradition · Classement de la procédure pénale
  26. 6B_7/201115.02.2011Acte d'ordre sexuel avec des enfants · Harcèlement sexuel · Indemnité pour tort moral
  27. 8C_617/201015.02.2011Lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Causalité de l'accident
  28. 8C_844/201015.02.2011Causalité adéquate en cas d'évolution psychique défavorable après accident · Pratique relative au coup du lapin · Pratique relative aux troubles psychiques
  29. ATF 137 III 20814.02.2011Art. 266n CO ; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commercial bénéficient de la protection conférée par les art. 266m à 266n CO. Lorsque le locataire d'u
  30. 1C_423/201014.02.2011Retrait préventif du permis de conduire · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_148/201114.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2C_723/201014.02.2011Autorisation de séjour · Regroupement familial · droit d'être entendu
  33. 4A_496/201014.02.2011Interdiction de la restitution des apports · Protection du capital · Remboursement de capital
  34. 4A_656/201014.02.2011valeur litigieuse en matière de bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Abus de droit
  35. 1B_48/201111.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 1B_53/201111.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 1C_444/201011.02.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  38. 2C_713/201011.02.2011Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Droit de mutation
  39. 4A_22/201111.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 4D_136/201011.02.2011Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · droit d'être entendu
  41. 5A_837/201011.02.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Calcul du minimum vital du droit des poursuites
  42. 8C_676/201011.02.2011Assistance d'un avocat d'office · Exercice du pouvoir d'appréciation · indemnité de dépens
  43. 2C_129/201110.02.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Interdiction de la torture et des traitements inhumains
  44. 2C_773/201010.02.2011droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  45. 2C_89/201010.02.2011Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Recours des autorités
  46. 2C_90/201010.02.2011Recours en matière de droit public · Surveillance des marchés financiers · Acceptation professionnelle de dépôts du public
  47. 5A_743/201010.02.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien des époux · Interdiction de l'arbitraire
  48. 6B_1102/201010.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité des griefs hors de l'objet du litige · Examen de l'arbitraire du droit cantonal
  49. 6B_858/201010.02.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  50. 6B_993/201010.02.2011Droit à un procès équitable · Présomption d'innocence · Expertise de crédibilité en cas d'abus sexuel