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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 724/833

Comme norme
  1. 2C_615/201024.11.2010
  2. 2D_64/201024.11.2010Formation
  3. 5A_533/201024.11.2010Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Concubinage
  4. 6B_838/201024.11.2010Statut de victime · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 9C_476/201024.11.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · Surveillance LPP
  6. 2C_21/201023.11.2010Contrôle abstrait des normes · Impôt à la source · Accord sur la libre circulation des personnes
  7. 2D_37/201023.11.2010Fiction de la notification · Protection de la bonne foi · droit d'être entendu
  8. 5A_197/201023.11.2010Contribution d'entretien après divorce · arbitraire · Obligation de motiver le recours
  9. 2C_844/200922.11.2010Intérêt actuel et pratique · Action populaire · Recours des organisations
  10. 2C_846/201022.11.2010Autorisation de séjour pour conjoint étranger · Mariage fictif · Abus de droit
  11. 2C_891/201022.11.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à un procès équitable · Principe de la proportionnalité
  12. 2D_63/201022.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 4A_375/201022.11.2010Entrée en matière sur le recours en matière civile · Établissement des faits et appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  14. 4A_523/201022.11.2010Temps de travail · Service de piquet · Jours de congé sur appel
  15. 6B_695/201022.11.2010Exigences de motivation du recours · tentative de meurtre (assassinat) · Intention de tuer
  16. 1B_311/201019.11.2010Constitution de partie civile · arbitraire · Préjudice direct
  17. 1C_160/201019.11.2010Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · droit d'être entendu
  18. 1C_355/201019.11.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  19. 2C_379/201019.11.2010droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Prescription du droit de taxer
  20. 2C_595/201019.11.2010Autorisation de séjour · Révocation d'une autorisation de séjour · Communauté conjugale
  21. 5A_251/201019.11.2010Interprétation du contrat · arbitraire · droit d'être entendu
  22. 5A_310/201019.11.2010Contribution d'entretien après divorce · Décision d'opportunité du tribunal · Capacité à subvenir à ses propres besoins
  23. 5A_801/201019.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 8C_870/201019.11.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  25. 8C_887/201019.11.2010droit d'être entendu · Non-entrée en matière · Interdiction de l'arbitraire
  26. 8C_894/201019.11.2010Irrecevabilité du recours · Interdiction de l'arbitraire
  27. 4A_453/201018.11.2010Recevabilité du recours en matière civile · Compétence judiciaire · Contrat de travail
  28. 5A_576/201018.11.2010Nullité des décisions · Nullité d'un jugement · État de collocation
  29. 8C_848/201018.11.2010Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Aide sociale
  30. 9C_575/201018.11.2010droit d'être entendu · Absence d'invalidité · Trouble dépressif récurrent, épisode actuel léger (F33.1)
  31. 2C_579/201017.11.2010Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · Principe de la bonne foi
  32. 4A_431/201017.11.2010recours en matière civile · Fardeau de la preuve · Contrat d'assurance
  33. 4A_462/201017.11.2010Décision incidente · Appel en cause · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_16/201016.11.2010Contrôle abstrait des normes · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1C_278/200916.11.2010Contrôle abstrait des normes · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  36. 1C_50/201016.11.2010Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Présomption d'innocence
  37. 1C_94/200916.11.2010Contrôle des actes normatifs cantonaux · Primauté du droit fédéral · Mesures de police lors de manifestations sportives
  38. 4A_380/201016.11.2010Gestion de fortune · Devoir d'information du gestionnaire de fortune · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  39. 5A_800/201016.11.2010Retard injustifié à statuer · Grief de violation constitutionnelle · Recours abusif
  40. 6B_545/201016.11.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  41. 6B_624/201016.11.2010Qualité de victime au sens de la LAVI · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Défaut de qualité pour recourir du simple lésé
  42. 6B_835/201016.11.2010recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  43. 1C_508/201015.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 2C_272/201015.11.2010Harmonisation des impôts directs · Déduction pour double revenu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_629/201015.11.2010droit d'être entendu · Formalisme excessif · Soustraction d'impôt
  46. 2C_861/201015.11.2010droit d'être entendu · arbitraire · Recours en matière de droit public
  47. 2C_876/201015.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_234/201015.11.2010Contributions d'entretien pour l'épouse et les enfants · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_559/201015.11.2010Revenu hypothétique · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  50. 6B_684/201015.11.2010Principe de la présomption d'innocence · In dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves