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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 725/833

Comme norme
  1. 6B_716/201015.11.2010Arbitraire dans la constatation des faits · Présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves
  2. 2C_517/200912.11.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  3. 2C_819/201012.11.2010Regroupement familial · Droit de présence solidement établi · Recours constitutionnel subsidiaire
  4. 5A_756/201012.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 8C_351/201012.11.2010demande de récusation · Demande constatatoire · débats publics
  6. 8C_746/201012.11.2010Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Développement psychique déficient après accident
  7. 8C_874/201012.11.2010Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  8. 1C_198/201011.11.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · Décision incidente
  9. 2C_837/201011.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 4A_517/201011.11.2010Résiliation immédiate pour justes motifs · Maxime inquisitoire dans le procès du travail · droit d'être entendu
  11. 4A_519/201011.11.2010Maxime d'office · Devoir des parties de collaborer · Obligation de motiver
  12. 5A_439/201011.11.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Suspension des paiements · Droit de la poursuite pour dettes et de la faillite
  13. 5A_697/201011.11.2010Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Théorie de la transparence
  14. 6B_809/201011.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 1C_368/201010.11.2010Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle des loyers
  16. 2C_862/201010.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 4A_373/201010.11.2010Indemnités journalières de l'assurance-maladie · Assurance collective d'indemnités journalières · Devoir d'information de l'assureur
  18. 5A_638/201010.11.2010Autorité parentale · bien de l'enfant · arbitraire
  19. 9C_849/201010.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 2C_262/201009.11.2010Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Présomption d'innocence
  21. 2C_432/201009.11.2010Protection de la bonne foi · Compensation en matière fiscale · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2D_60/201009.11.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération · Mariage fictif
  23. 6B_478/201009.11.2010Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée · Respect du délai en cas de dépôt auprès d'une autorité incompétente
  24. 6B_521/201009.11.2010Qualité pour recourir en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  25. 6B_639/201009.11.2010Droit d'être entendu · Transport professionnel de personnes (objet) · Procédure pénale administrative
  26. 6B_731/200909.11.2010Répartition des compétences · Compétence de remplacement · Nihil obstat
  27. 6B_741/201009.11.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  28. 1B_268/201008.11.2010conditions du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Principe de célérité
  29. 1C_192/201008.11.2010Recours en matière de droit public · Droit à une audience publique · droit d'être entendu
  30. 2C_722/200908.11.2010Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts · Égalité de traitement
  31. 4A_568/201008.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_761/201008.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 2C_519/201006.11.2010droit d'être entendu · Regroupement familial · cas de rigueur
  34. 2C_528/201006.11.2010
  35. 2C_823/201006.11.2010Recours en matière de droit public · Délai et restitution de délai · Canton de Bâle-Campagne
  36. 2C_240/201005.11.2010Impôt à la source · Déductibilité fiscale des rachats de prévoyance professionnelle · Fraude fiscale
  37. 2C_477/201005.11.2010Imposition à la marge · Déduction de l'impôt préalable · Dispositions de pragmatisme
  38. 2C_571/200905.11.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · Placement collectif
  39. 5A_645/200905.11.2010Liquidation du régime matrimonial · Fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
  40. 5A_836/200905.11.2010Qualité pour recourir · Séquestre d'un immeuble · Annotation d'un droit d'emption au registre foncier
  41. 6B_573/201005.11.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Établissement des faits
  42. 6B_607/201005.11.2010Dol éventuel · Négligence consciente · Arbitraire dans l'établissement des faits
  43. 6B_874/201005.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 8C_585/201005.11.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · Clôture du cas
  45. 1B_342/201004.11.2010recours en matière pénale · Mesure provisionnelle · Séquestre pénal
  46. 2C_238/201004.11.2010Recours en matière de droit public · Motivation du recours · Griefs de violation des droits fondamentaux
  47. 2C_557/201004.11.2010Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Personne proche
  48. 8C_837/201004.11.2010mesures provisionnelles · Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière
  49. 8C_838/201004.11.2010Décision incidente · mesures provisionnelles · Obligation de motivation qualifiée
  50. ATF 137 IV 5903.11.2010Internement; art. 65 al. 2 CP . L' art. 65 al. 2 CP ne prévoit aucun délai quant au moment du prononcé de l'internement ultérieur d'un condamné en exécution de peine. Question non tranchée in casu de savoir si une telle procédure doit être introduite en cours d'exécution de peine