FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 700/833

Comme norme
  1. 1C_138/201113.07.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Garantie de la propriété
  2. 1C_58/201113.07.2011Protection contre le bruit dans les établissements publics · Limitation préventive des émissions · Valeurs de planification
  3. 5A_132/201113.07.2011Attribution du droit de garde · arbitraire · appréciation des preuves
  4. 5A_237/201113.07.2011Modification de la contribution d'entretien après divorce · droit d'être entendu · Maxime d'office
  5. 5A_468/201113.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_910/201013.07.2011attribution de la garde · Attribution du logement familial · Audition de l'enfant
  7. 8C_166/201113.07.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Rapport de service de droit public
  8. 4A_127/201112.07.2011Épuisement des voies de recours · Exigences de motivation · droit d'être entendu
  9. 4A_223/201112.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité faute de moyens recevables
  10. 6B_14/201112.07.2011Contrainte · Protection de la possession · Droit de rétention privé
  11. 8C_314/201112.07.2011Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  12. 5D_114/201111.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · intérêt juridique protégé · Assistance judiciaire
  13. 5D_117/201111.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · intérêt juridique protégé · Assistance judiciaire
  14. 6B_118/201111.07.2011Caution préventive · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  15. 6B_53/201111.07.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Peine · France
  16. 9C_485/201011.07.2011
  17. 9C_784/201011.07.2011Remise de cotisations AVS/AI/APG · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  18. 5A_364/201108.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de l'administrateur à agir en justice · Propriété par étages
  19. 5A_368/201108.07.2011recours en matière civile · Recours constitutionnel · mesures provisionnelles
  20. 5D_62/201108.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_205/201108.07.2011Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Répartition du fardeau de la preuve
  22. 9C_790/201008.07.2011Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Méthode générale de comparaison des revenus
  23. 1B_190/201107.07.2011Séquestre pénal · Mesures de contrainte · Proportionnalité
  24. 1C_166/201107.07.2011Retard injustifié à statuer · Justice tardive · Sementina
  25. 2C_111/201107.07.2011Indemnisation pour lésion corporelle · Responsabilité de l'Etat (droit cantonal) · Question de fait et de droit
  26. 2C_159/201107.07.2011Changement de canton · droit d'être entendu · arbitraire
  27. 4A_302/201107.07.2011recours en matière civile · Récusation d'un juge · Principe de la double instance
  28. 5A_338/201107.07.2011recours en matière civile · Demande de récusation · droit d'être entendu
  29. 5A_462/201107.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_233/201107.07.2011Fixation de la peine · Égalité de traitement dans la fixation de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  31. 6B_8/201107.07.2011Harcèlement sexuel · Élément sexuel · Critique appellatoire
  32. 6B_807/201007.07.2011arbitraire · Responsabilité pénale restreinte · Fixation de la peine
  33. 6B_812/201007.07.2011Déni de justice formel · droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves
  34. 6B_994/201007.07.2011Principe de célérité · Présomption d'innocence · Légitime défense
  35. 8C_254/201107.07.2011droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral
  36. 8C_349/201107.07.2011droit d'être entendu · appréciation des preuves · Unentgeltliche Prozessführung
  37. 2C_12/201106.07.2011Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  38. 2C_322/201106.07.2011Égalité de traitement · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  39. 4A_141/201106.07.2011recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  40. 5A_149/201106.07.2011droit d'être entendu · Maxime d'office · Patrimoine de l'enfant
  41. 5A_415/201006.07.2011Récusation d'un juge · Abschreibung des Verfahrens · Notification à l'étranger
  42. 6B_436/201106.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 9C_535/201006.07.2011Évaluation de l'invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Moment déterminant de la survenance de l'incapacité de travail
  44. 1B_146/201105.07.2011Recevabilité du moyen · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Rôle du greffier
  45. 1B_147/201105.07.2011Droit à un tribunal constitutionnel · recours en matière pénale · Obligation de motiver
  46. 1B_260/201105.07.2011Composition du tribunal · Procédure pénale · Qualité pour recourir
  47. 1C_291/201105.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1C_75/201105.07.2011Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la nature et du paysage
  49. 4A_194/201105.07.2011Qualité pour recourir · valeur litigieuse · Formalisme excessif
  50. 5A_824/201005.07.2011recours en matière civile · Poursuite pour dettes · Établissement des faits