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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 701/833

Comme norme
  1. 6B_206/201105.07.2011Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Expertise
  2. 9C_1062/201005.07.2011Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Maxime inquisitoire · Interdiction de l'arbitraire
  3. 9C_801/201005.07.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  4. ATF 137 I 25704.07.2011Art. 49 Cst. ; art. 2, 30, 31b, 31c, 32 et 32a LPE; art. 3 OTD ; règlement du 2 avril 2009 sur la gestion des déchets de la commune de Romanel-sur-Lausanne; financement de l'élimination des déchets urbains; principe du pollueur payeur, taxe causale, effet incitatif. Le principe d
  5. 1B_300/201104.07.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  6. 1C_140/201104.07.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  7. 2C_818/201004.07.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la révocation de l'autorisation · Protection de la vie privée et familiale
  8. 4A_189/201104.07.2011Besoin urgent (droit du bail) · Fardeau de la preuve · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves en droit du bail (contestation des allégations de fait)
  9. 4A_196/201104.07.2011Garantie des défauts en matière de vente · Exclusion de garantie · Tromperie astucieuse
  10. 4A_99/201104.07.2011Contrat de travail · Garantie de rente · yearly pension
  11. 5A_439/201104.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_449/201104.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 1C_203/201101.07.2011Recours en matière de droit de vote · Qualité pour recourir · Délai de recours
  14. 4A_128/201101.07.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit du mandat
  15. 5A_171/201101.07.2011recours en matière civile · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  16. 6B_123/201101.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  17. 6B_346/201101.07.2011droit d'être entendu · Nouveau jugement (procédure par défaut) · Droit applicable
  18. 6B_62/201101.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Violation grave des règles de la circulation
  19. 8C_173/201101.07.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · plainte de surveillance
  20. 9C_200/201101.07.2011Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  21. 1B_342/201130.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 2C_41/201130.06.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
  23. 2C_672/201030.06.2011Interdiction de la double imposition · domicile fiscal · Domicile fiscal
  24. 2C_772/201030.06.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  25. 2D_31/201130.06.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial
  26. 5A_437/201130.06.2011Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours
  27. 5D_84/201130.06.2011Non-entrée en matière pour défaut de paiement des avances de frais
  28. 8C_154/201130.06.2011Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Conclusions
  29. 8C_9/201130.06.2011Changement de caisse · Libre passage entre caisses de compensation familiales · Guichet unique
  30. 1B_310/201129.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1B_337/201129.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2C_898/201029.06.2011Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Surveillance des marchés financiers
  33. 4A_200/201129.06.2011arbitraire · Reformatio in pejus · Interdiction de la reformatio in pejus
  34. 4A_229/201129.06.2011recours en matière civile · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  35. 4A_233/201129.06.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Non-épuisement des voies de droit cantonales · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  36. 4A_303/201129.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_150/201129.06.2011Action en désaveu de paternité · droit d'être entendu · Qualité pour recourir des tiers
  38. 5A_789/201029.06.2011Opposition au séquestre · Exécution du séquestre · Départ du délai
  39. 6B_348/201129.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 8C_1004/201029.06.2011Indemnité de chômage · Application analogique · droit d'être entendu
  41. 1B_277/201128.06.2011Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Détention de sûreté · Risque de fuite
  42. 2D_32/201128.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 4A_178/201128.06.2011Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable · arbitraire
  44. 6B_1043/201028.06.2011Faux dans les titres · Arbitraire dans l'établissement des faits · Notion de titre
  45. 6B_201/201128.06.2011Transfert de compétences et droit intertemporel · Violation de l'obligation de motiver · Position de garant
  46. 6B_209/201128.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 6B_86/201128.06.2011arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  48. 6B_936/201028.06.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  49. 8C_808/201028.06.2011Résiliation nulle · Droit à la réintégration · Réorientation professionnelle
  50. 8C_991/201028.06.2011Égalité de traitement · Droit de la fonction publique · Traitement