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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 713/833

Comme norme
  1. 6B_856/201016.03.2011Pourvoi en nullité · droit d'être entendu · arbitraire
  2. 8C_990/201016.03.2011comparaison des revenus · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  3. 4A_36/201115.03.2011Résiliation du contrat de bail · Représentation de la société anonyme · Signature collective
  4. 4A_684/201015.03.2011mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Récusation et prévention
  5. 4D_5/201115.03.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Peine conventionnelle
  6. 5A_870/201015.03.2011Opposition à l'ordonnance de séquestre · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 6B_902/201015.03.2011Fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte · Principe de célérité
  8. 9C_620/201015.03.2011Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Incapacité de gain
  9. 1B_380/201014.03.2011Séquestre pénal · Garantie de la propriété · droit d'être entendu
  10. 1C_256/201014.03.2011Expropriation formelle · Indemnité d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_116/201114.03.2011Propriété par étages · Droit exclusif · Propriété commune
  12. 5A_123/201114.03.2011Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Action en constatation négative
  13. 5A_140/201114.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_705/201014.03.2011droit d'être entendu · Autorisation de placement d'enfants · recours en matière civile
  15. 5A_758/201014.03.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance de jugements étrangers · droit d'être entendu
  16. 5D_14/201114.03.2011Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  17. 6B_918/201014.03.2011Présomption d'innocence · Ne bis in idem · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  18. 2C_644/201012.03.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Regroupement familial
  19. 1C_513/201011.03.2011Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Remise de biens · Cas particulièrement important
  20. 2C_555/201011.03.2011Impôt sur la fortune · Déductibilité des dettes · Acte de défaut de biens après saisie
  21. 2C_596/201011.03.2011Intérêt actuel · Garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel
  22. 2C_597/201011.03.2011Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Déni de justice formel
  23. 2C_599/201011.03.2011Intérêt actuel et pratique · Garantie de l'accès au juge · Déni de justice formel
  24. 2C_834/201011.03.2011Bonne réputation · Garantie d'une activité de contrôle irréprochable · Indépendance de l'experte-réviseur
  25. 4A_31/201111.03.2011recours en matière civile · Compétence · Faits doublement pertinents
  26. 4D_131/201011.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_105/201111.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5A_896/201011.03.2011
  29. 8C_143/201111.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 8C_954/201011.03.2011revenu sans invalidité · Développement professionnel · Gymnase
  31. 2C_828/201010.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'exercer · Avertissement officiel
  32. 2C_934/201010.03.2011Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  33. 4A_49/201110.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 4D_14/201110.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_174/201110.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5A_647/201010.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Nullité absolue d'une décision · Calcul de la valeur litigieuse
  37. 5A_914/201010.03.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Contribution d'entretien
  38. 6B_1070/201010.03.2011recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  39. 8C_984/201010.03.2011Adéquance du lien de causalité en droit de l'assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Jurisprudence relative au coup du lapin
  40. ATF 137 III 26809.03.2011Art. 288 LP ; révocabilité de prestations de conseil dans le contexte d'un assainissement. Définition du concept d'assainissement déterminant pour la révocation (consid. 2.3), lequel est une question de droit (consid. 4.2.2). Parallèles et divergences entre conseil et prêt accord
  41. 1C_525/201009.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Conformité à l'affectation de la zone
  42. 2C_216/201109.03.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  43. 2C_673/201009.03.2011Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Exonération fiscale
  44. 5A_172/201109.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_393/201009.03.2011Autorité de l'arrêt de renvoi · arbitraire · contributions d'entretien
  46. 5A_437/201009.03.2011Action révocatoire · Intention de nuire · Dissimulation de biens
  47. 6B_846/201009.03.2011Séjour illégal · Sursis · droit d'être entendu
  48. 6B_847/201009.03.2011Séjour illégal · Sursis · bien de l'enfant
  49. 8C_961/201009.03.2011Intérêt digne de protection · Contestation des motifs d'une décision · Effet contraignant de la décision AI
  50. 1B_103/201108.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante