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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 711/833

Comme norme
  1. 6B_685/201004.04.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  2. 6B_758/201004.04.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  3. 6B_82/201104.04.2011Critique appellatoire · Excès de vitesse · Mesure par suivi
  4. 6B_852/201004.04.2011Homicide par négligence · Devoir de diligence · Position de garant
  5. 6B_857/201004.04.2011Révocation de la peine avec sursis · droit d'être entendu · Fixation de la peine
  6. 8C_184/201104.04.2011Assistance judiciaire · Obligation de motivation qualifiée · arbitraire
  7. 1B_60/201101.04.2011Séquestre pénal · Blanchiment d'argent · Créance compensatrice
  8. 1C_55/201101.04.2011Classement au titre de la protection des monuments historiques · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4A_65/201101.04.2011recours en matière civile · Droit cantonal de procédure · Convention d'actionnaires
  10. 4D_4/201101.04.2011
  11. 5A_241/201101.04.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  12. 8C_432/201001.04.2011Gain assuré · Incapacité de gain · appréciation des preuves
  13. 8C_957/201001.04.2011droit d'être entendu · Obligation de motiver · Invalidité
  14. 5A_131/201131.03.2011Enlèvement international d'enfants · Reconnaissance de décisions étrangères · bien de l'enfant
  15. 6B_105/201131.03.2011arbitraire · Bienne · Nidau
  16. 6B_1094/201031.03.2011Droit à un procès équitable · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  17. 6B_745/201031.03.2011Assistance d'un avocat d'office · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_778/201031.03.2011Qualité pour recourir du simple lésé · Statut de victime au sens de la LAVI · Droit d'être entendu et arbitraire
  19. 9C_652/201031.03.2011Invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  20. ATF 137 V 14330.03.2011Art. 13, art. 14 al. 1 et art. 30 LAS ; obligation de remboursement du canton de domicile des coûts d'un transport sanitaire pris en charge par le canton de séjour dans le cadre des prestations d'assistance accordées en cas d'urgence à une personne dans le besoin. La pratique can
  21. 5A_223/201130.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_830/201030.03.2011bien de l'enfant · Risque d'enlèvement · Droit à la preuve
  23. 6B_691/201030.03.2011Droit de confronter les témoins à charge · Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie
  24. 8C_930/201030.03.2011Remboursement des frais d'aide d'urgence entre cantons · Principe de subsidiarité dans l'aide sociale · Obligation de clarification du canton de séjour
  25. 1B_122/201129.03.2011Défaut de motivation du recours
  26. 1C_359/201029.03.2011droit d'être entendu · Augenschein · Interdiction de l'arbitraire
  27. 4A_69/201129.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve · Droit de consultation du créancier sur les documents commerciaux
  28. 5A_119/201129.03.2011Retour d'un mineur selon la CArap · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  29. 5A_160/201129.03.2011recours en matière civile · droit d'être entendu · bien de l'enfant
  30. 6B_10/201129.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  31. 6B_769/201029.03.2011Violation grave des règles de la circulation · Révocation du sursis · Motivation suffisante
  32. 6B_950/201029.03.2011État de nécessité · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  33. 1C_40/201128.03.2011arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation · Fardeau de la preuve
  34. 1F_6/201128.03.2011Révision
  35. 5A_503/201028.03.2011droit d'être entendu · Privation de liberté à des fins d'assistance · Assistance judiciaire
  36. 5A_804/201028.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_828/201028.03.2011Protection de la possession · Compétence matérielle · Déni de justice
  38. 5A_852/201028.03.2011mesures provisionnelles · arbitraire · Sûretés
  39. 6B_1007/201028.03.2011Abus de chèques et de cartes de crédit · Mesures appropriées de l'émetteur de la carte · Examen de solvabilité
  40. 8C_170/201128.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 9C_81/201128.03.2011Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Révision
  42. 2C_662/201025.03.2011Assujettissement limité · Impôt à la source · Interprétation des dispositions légales
  43. 5A_23/201125.03.2011Fiction de notification · Entrave à la notification · arbitraire
  44. 8C_136/201125.03.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 8C_157/201125.03.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 8C_162/201125.03.2011Exigences de motivation du recours · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  47. 8C_693/201025.03.2011Assurance-accidents · Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire
  48. 8C_796/201025.03.2011Communauté de vie stable · Prestations d'assistance · Double motivation
  49. 9C_308/201025.03.2011droit d'être entendu · Compétence · Rente de l'assurance-invalidité
  50. 9C_58/201125.03.2011Droit à la rente · Évaluation de l'invalidité · Service médical régional