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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 721/833

Comme norme
  1. 1C_405/201022.12.2010autorisation de construire · Démolition · droit d'être entendu
  2. 1C_58/201022.12.2010droit d'être entendu · Obligation de motiver · Séance de conciliation
  3. 2C_311/201022.12.2010Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Taxation par estimation
  4. 2C_758/201022.12.2010Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu
  5. 4A_511/201022.12.2010Licenciement immédiat · Droit au salaire · Indemnité pour résiliation immédiate injustifiée
  6. 6B_1061/201022.12.2010Qualité pour recourir · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  7. 6B_1062/201022.12.2010Statut de victime (lésé simple) · Légitimation pour recourir en matière pénale · droit d'être entendu
  8. 6B_597/201022.12.2010droit d'être entendu · Escroquerie · arbitraire
  9. 6B_818/201022.12.2010droit d'être entendu · Révision · Texte manuscrit du fils
  10. 6B_892/201022.12.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  11. 8C_1008/201022.12.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 8C_1034/201022.12.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 9C_288/201022.12.2010Droit d'être entendu / Égalité de traitement · Effet suspensif · Changement notable de circonstances (art. 17 LPGA)
  14. 1C_374/201021.12.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · droit d'être entendu
  15. 2C_957/201021.12.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 2D_69/201021.12.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 4A_450/201021.12.2010Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de banque / Devoir de diligence de la banque · Abus de droit
  18. 5A_890/201021.12.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5D_124/201021.12.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Mesure provisionnelle · Droit à la motivation
  20. ATF 137 I 5820.12.2010Art. 70 du règlement du 11 octobre 1977 pour le personnel de l'administration communale (RPAC) de la Ville de Lausanne. Compétence de la juridiction cantonale de réformer une décision d'un employeur public en convertissant un licenciement avec effet immédiat en licenciement pour
  21. 1B_332/201020.12.2010demande de récusation · Apparence de prévention · droit d'être entendu
  22. 1C_127/201020.12.2010Recours en matière de droit de vote · Droits politiques · Contrôle abstrait des normes
  23. 1C_397/201020.12.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de publicité
  24. 2C_622/201020.12.2010Recours en matière de droit public · Contrôle concret de la norme · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_872/201020.12.2010Autorisation de séjour · Renvoi · Admission provisoire
  26. 2D_75/201020.12.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  27. 4A_503/201020.12.2010Affaire civile · Droit public · Droit des assurances sociales
  28. 5A_484/201020.12.2010Action en contestation de l'état de collocation · Calcul de la valeur litigieuse dans le procès en collocation · intérêt juridique protégé
  29. 5A_499/201020.12.2010Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  30. 6B_1005/201020.12.2010Incendie intentionnel · arbitraire · Fixation de la peine
  31. 6B_799/201020.12.2010Indemnisation du prévenu acquitté · Frais d'avocat · Responsabilité de l'État
  32. 8C_70/201020.12.2010Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation pour justes motifs · Protection contre le congé
  33. 2C_950/201019.12.2010Annulation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  34. 9C_351/201017.12.2010Établissement des faits · Maxime inquisitoire · Invalidité
  35. ATF 137 IV 116.12.2010Art. 133 CP ; rixe. Selon une jurisprudence constante, une altercation entre deux personnes devient une rixe lorsqu'une troisième intervient. Si l'enchaînement direct des événements commande de considérer les faits incriminés comme une unité, celui qui déclanche une rixe doit éga
  36. 1B_389/201016.12.2010Motif de détention de risque de fuite · Détention provisoire · Soupçons suffisants
  37. 2C_120/201016.12.2010Motif d'exclusion pour les décisions d'examen · Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la bonne foi
  38. 2C_426/201016.12.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  39. 2C_438/201016.12.2010Recours en matière de droit public · Procédure d'annonce de l'impôt anticipé · droit d'être entendu
  40. 4A_518/201016.12.2010valeur litigieuse · Contestation d'un congé · recours en matière civile
  41. 4A_565/201016.12.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 4A_586/201016.12.2010mesures provisionnelles · Décision incidente · Einheit des Verfahrens
  43. 5A_729/201016.12.2010Contribution d'entretien après divorce · Tables zurichoises · 2008
  44. 5A_878/201016.12.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_93/201016.12.2010Atteinte à la personnalité · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  46. 6B_435/201016.12.2010droit d'être entendu · Dol éventuel · arbitraire
  47. 6B_575/201016.12.2010Contrainte sexuelle · Viol · arbitraire
  48. 6B_694/201016.12.2010droit d'être entendu · Principe d'immédiateté · Interdiction de l'arbitraire
  49. 8C_677/201016.12.2010Lien de causalité naturelle · Valeur probante des rapports de médecins internes à l'assurance · Règle d'expérience sur la durée de guérison en cas d'état antérieur dégénératif
  50. 1C_317/201015.12.2010Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · objet du litige