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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 704/833

Comme norme
  1. 5A_122/201109.06.2011Protection de l'union conjugale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_217/201109.06.2011recours en matière civile · Vente de gré à gré · Droit de préemption
  3. 1C_265/201108.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1C_79/201008.06.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Sanction disciplinaire
  5. 4A_130/201108.06.2011droit d'être entendu · Protection contre le congé · appréciation des preuves
  6. 5A_384/201108.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5D_102/201108.06.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation · Procédure abusive
  8. 5D_78/201108.06.2011Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  9. 6B_112/201108.06.2011Excès de vitesse · Principe de la confiance · Nullité des signaux routiers
  10. 6B_298/201108.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2C_46/201107.06.2011Marchés publics · Constitutionnalité des ordonnances
  12. 4A_576/201007.06.2011recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits · Interruption de la prescription
  13. 4D_30/201107.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_146/201107.06.2011Attribution de la garde des enfants · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  15. 5A_214/201107.06.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · arbitraire · droit d'être entendu
  16. 5A_335/201107.06.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · droit d'être entendu · Audition orale
  17. 5A_66/201107.06.2011Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Droit de visite
  18. 5D_97/201107.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 6B_117/201107.06.2011Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · appréciation des preuves
  20. 6B_275/201107.06.2011Dol éventuel · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 9C_125/201107.06.2011valeur litigieuse · Responsabilité de l'employeur · Recours en matière de droit public
  22. 9C_473/201007.06.2011Restitution · Juge unique · Application arbitraire du droit (art. 9 Cst.)
  23. 1B_96/201106.06.2011Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  24. 2C_48/201106.06.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Principe de proportionnalité
  25. 2C_902/201006.06.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  26. 4A_152/201106.06.2011Qualité pour recourir · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Licenciement immédiat pour justes motifs
  27. 5D_87/201106.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5D_93/201106.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5D_95/201106.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_103/201106.06.2011Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Dol éventuel · droit d'être entendu
  31. 6B_1048/201006.06.2011Fixation de la peine · Révocation du sursis · Sursis à l'exécution de la peine
  32. 6B_194/201106.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de la confiance dans la circulation routière
  33. 8C_1028/201006.06.2011Causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  34. 5D_6/201103.06.2011Voie de droit · Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens de la procédure cantonale
  35. 5D_83/201103.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5D_90/201103.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5D_91/201103.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5D_92/201103.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 8C_250/201103.06.2011Gain assuré · Salaire usuel dans la profession et la localité · Salaire fictif
  40. 1B_252/201101.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 1B_46/201101.06.2011Droit transitoire en procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Privation de liberté à des fins d'assistance
  42. 4A_132/201101.06.2011Contestation du loyer initial · droit d'être entendu · arbitraire
  43. 4A_7/201101.06.2011droit d'être entendu · arbitraire · Maxime inquisitoire
  44. 5A_18/201101.06.2011Contributions d'entretien pour enfants majeurs · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  45. 5A_331/201101.06.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Interdiction · Interdiction de l'arbitraire
  46. 6B_212/201101.06.2011Entrée illégale · Tromperie des autorités · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_236/201101.06.2011Violation grave des règles de la circulation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  48. 6B_787/201001.06.2011Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation et refus d'un juge · Forclusion du motif de récusation
  49. 6B_915/201001.06.2011Violation simple des règles de la circulation · Violation grave des règles de la circulation · Ne bis in idem
  50. 9C_739/201001.06.2011Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle demande · Valeur probante des expertises médicales