FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 723/833

Comme norme
  1. 1C_306/201002.12.2010Principe de la stabilité des plans · Pesée des intérêts en matière d'aménagement du territoire · Contrôle de l'arbitraire dans l'exercice du pouvoir d'appréciation en matière de planification
  2. 2C_556/201002.12.2010Annulation du mariage · Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale
  3. 4A_361/201002.12.2010Consortium nécessaire · Critique appellatoire · épuisement des instances cantonales
  4. 4A_507/201002.12.2010Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Conflit d'intérêts
  5. 4A_551/201002.12.2010Erreur essentielle (de base) · Garantie des défauts · Exclusion de garantie
  6. 4D_120/201002.12.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5A_665/201002.12.2010Compétence internationale · Résidence habituelle · Perpetuatio fori
  8. 5A_778/201002.12.2010Non-entrée en matière
  9. 5A_796/201002.12.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_847/201002.12.2010Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Procédure de protection de l'union conjugale
  11. 6B_584/201002.12.2010Fixation de la peine · Nullité d'une décision · Lex mitior
  12. 6B_705/201002.12.2010Présomption d'innocence · Expertise de crédibilité · Audition de l'enfant
  13. 6B_711/201002.12.2010Interdiction de l'arbitraire · Principe d'immédiateté · droit d'être entendu
  14. 6B_801/201002.12.2010Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Partie plaignante
  15. 8C_1074/200902.12.2010Rapports de travail de droit public · valeur litigieuse · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  16. 8C_119/201002.12.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  17. 4A_445/201001.12.2010Assurance complémentaire à l'assurance maladie · Fardeau de la preuve dans le contrat d'assurance · Haute vraisemblance
  18. 4A_469/201001.12.2010recours en matière civile · Droit international privé · Droit applicable
  19. 4D_101/201001.12.2010
  20. 4D_104/201001.12.2010Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Critique appellatoire
  21. 5A_844/201001.12.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Procédure abusive · Grief de violation constitutionnelle
  22. 2C_612/201030.11.2010Interdiction de l'arbitraire · Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire
  23. 2C_916/201030.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Renouvellement de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu
  24. 5A_272/201030.11.2010Entretien de l'enfant · Traitement égal des enfants · Minimum vital du débiteur d'entretien
  25. 5A_584/201030.11.2010Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Préoccupation préalable · mesures provisionnelles
  26. 5A_591/201030.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_832/201030.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_671/201030.11.2010Obligation de motivation qualifiée · Critique appellatoire · Justifications analogues à l'état de nécessité
  29. 8C_449/201030.11.2010Révision de la rente d'invalidité · Établissement manifestement inexact des faits · droit d'être entendu
  30. 9C_204/201030.11.2010Degré d'invalidité · Révision de la rente · appréciation des preuves
  31. 1B_361/201029.11.2010Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  32. 2C_576/201029.11.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  33. 4D_121/201029.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_461/201029.11.2010Contrainte · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  35. 8C_192/201029.11.2010Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 8C_416/201029.11.2010Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  37. 9C_245/201029.11.2010droit d'être entendu · appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  38. 9C_947/201029.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 4A_472/201026.11.2010Responsabilité contractuelle du vendeur (garantie des défauts) · Genève · achat d'un appartement
  40. 5A_623/201026.11.2010Assistance judiciaire · Libre choix de l'avocat · Libre circulation intercantonale des avocats
  41. 6B_603/201026.11.2010Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  42. 2C_516/201025.11.2010Impôt à la source · Prélèvement direct de l'impôt à la source · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_669/201025.11.2010Droit disciplinaire des avocats · Obligation de motiver · arbitraire
  44. 4A_537/201025.11.2010Contrat de bail · Interprétation du contrat · Conclusion tacite du contrat
  45. 5A_375/201025.11.2010recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Améliorations foncières
  46. 6B_626/201025.11.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  47. 8C_31/201025.11.2010Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  48. 9C_486/201025.11.2010droit d'être entendu · Droit de réplique · appréciation des preuves
  49. 1B_374/201024.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 1C_273/201024.11.2010Autonomie communale · Arbitraire dans l'application du droit cantonal