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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 715/833

Comme norme
  1. 6B_794/201028.02.2011Établissement des faits · Etat de nécessité putatif · Erreur sur l'illicéité
  2. 6B_816/201028.02.2011Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire
  3. 6B_829/201028.02.2011Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  4. 1B_84/201125.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1D_2/201125.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2C_40/201125.02.2011Regroupement familial au sens de l'ALCP · Mariage vidé de sa substance (mariage fictif) · Abus de droit
  7. 2C_839/201025.02.2011droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour après dissolution du mariage
  8. 2D_2/201025.02.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Recevabilité du recours contre les notes d'examen · Intérêt juridiquement protégé
  9. 2D_9/201125.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 4A_137/201125.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 4A_687/201025.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_737/201025.02.2011recours en matière civile · mesures provisionnelles · Protection de la personnalité
  13. 8C_22/201125.02.2011Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire · Défaut de motivation
  14. 8C_905/201025.02.2011droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Nouvelles conclusions
  15. 4A_601/201024.02.2011recours en matière civile · droit d'être entendu · Droit applicable
  16. 5A_797/201024.02.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  17. 6B_1025/201024.02.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Mariage fictif
  18. 6B_749/201024.02.2011Qualité pour recourir · Qualité de victime · Déni de justice formel
  19. 6B_800/201024.02.2011Classement de la procédure pénale · Soupçons suffisants · in dubio pro duriore
  20. 6B_817/201024.02.2011Indemnité de procédure en cas d'acquittement · Réparation morale en cas d'acquittement · Obligation de motiver le recours
  21. 6B_865/201024.02.2011Astuce · Escroquerie · arbitraire
  22. 6B_894/201024.02.2011Sécurisation du chargement · Sécurité de fonctionnement du véhicule · Transport d'animaux en voiture de tourisme
  23. 1C_553/201023.02.2011Protection des monuments · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  24. 1C_555/201023.02.2011Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Griefs de violation des droits fondamentaux
  25. 2D_34/201023.02.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics
  26. 2F_3/201123.02.2011Révision · Droit fiscal · Arrêt du 12 décembre 2010
  27. 4A_35/201123.02.2011Reconnaissance de dette · Légitimation passive · Interprétation du contrat
  28. 4A_541/201023.02.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Droit à un procès équitable
  29. 5A_552/201023.02.2011attribution de la garde · capacité éducative · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_716/201023.02.2011recours en matière civile · Droit de visite · bien de l'enfant
  31. 5A_747/201023.02.2011Action révocatoire pour intention de nuire · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Intention de nuire
  32. 8C_37/201123.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1C_78/201122.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 4A_332/201022.02.2011Réticence dans le contrat d'assurance · Répartition du fardeau de la preuve · appréciation des preuves
  35. 4A_520/201022.02.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail - salaire horaire et heures supplémentaires
  36. 5D_23/201122.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_15/201122.02.2011Diffamation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  38. 8C_546/201022.02.2011Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Facteur extérieur
  39. 8C_744/201022.02.2011Assurance conventionnelle · Obligation d'informer · Protection de la bonne foi
  40. 8C_789/201022.02.2011Défenseur d'office gratuit · Interdiction de l'arbitraire · objet du litige
  41. 1C_356/201021.02.2011Recours en matière de droit public · Garantie de l'existence de constructions devenues non conformes à l'affectation de la zone · Utilisation conforme à la destination
  42. 1C_373/201021.02.2011Recours en matière de droits politiques · Liberté de vote · Explications de vote
  43. 4A_95/201121.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5A_456/201021.02.2011bien de l'enfant · Garde · Autorité parentale
  45. 5D_115/201021.02.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  46. 9C_402/201021.02.2011Droit à une audience publique · Capacité de travail · assurance-invalidité
  47. 9C_533/201021.02.2011droit d'être entendu · Invalidité · Rente d'invalidité
  48. 2C_799/201020.02.2011Autorisations de droit des étrangers · Regroupement familial · Abus de droit
  49. 1C_36/201018.02.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  50. 5A_772/201018.02.2011Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu