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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 719/833

Comme norme
  1. 4A_270/201021.01.2011Capacité de discernement · Erreur essentielle · Dol
  2. 2C_578/201020.01.2011Règle proportionnelle en cas de sous-assurance · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Principe de légalité
  3. 4A_10/201120.01.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 4A_495/201020.01.2011Loyers abusifs · Amélioration augmentant la valeur · Rénovation complète
  5. 6B_667/201020.01.2011Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Violation de l'obligation d'entretien
  6. 1D_8/200919.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1D_9/200919.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Capacité de subvenir à ses propres besoins
  8. 2C_756/201019.01.2011Impôt anticipé · Procédure de notification · Délai de péremption
  9. 4A_501/201019.01.2011Augmentation de loyer pour améliorations augmentant la valeur · Rénovation complète · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_593/201019.01.2011Fardeau de la preuve · appréciation des preuves · arbitraire
  11. 4D_111/201019.01.2011droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Procuration processuelle
  12. 1B_16/201118.01.2011Recours en matière pénale contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Exigences de motivation
  13. 1C_358/201018.01.2011arbitraire · Garantie de la propriété · Liberté du commerce et de l'industrie
  14. 2C_186/201018.01.2011droit d'être entendu · consultation du dossier · objet du litige
  15. 2C_472/201018.01.2011domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Résidence au sens d'une convention contre les doubles impositions
  16. 2C_680/201018.01.2011Accord sur la libre circulation des personnes · Expulsion · droit d'être entendu
  17. 5A_685/201018.01.2011Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  18. 4A_550/201017.01.2011Résiliation abusive en droit du bail · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_648/201017.01.2011Influences excessives en droit de voisinage · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  20. 5A_651/201017.01.2011Droit de préemption · Réquisition d'inscription au registre foncier · Exigence de forme
  21. 5A_700/201017.01.2011mesures provisionnelles · Obligation d'entretien · droit d'être entendu
  22. 5A_728/201017.01.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Notification d'une décision · Fardeau de la preuve
  23. 6B_863/201017.01.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesure de la vitesse · Reformatio in pejus
  24. 4A_387/201014.01.2011Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  25. 1C_285/201013.01.2011droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la propriété
  26. 1C_535/201013.01.2011
  27. 2C_744/201013.01.2011Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  28. 5A_656/201013.01.2011recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · bien de l'enfant
  29. 5D_150/201013.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Avis aux débiteurs
  30. 6B_780/201013.01.2011Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  31. 4A_385/201012.01.2011recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Protection des marques
  32. 4A_474/201012.01.2011Licenciement immédiat injustifié · Interprétation du contrat de travail · enrichissement illégitime
  33. 5A_111/201012.01.2011Ajournement de la faillite · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  34. 5A_588/201012.01.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_857/201012.01.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  36. 5D_133/201012.01.2011Représentation des héritiers · Communauté héréditaire · arbitraire
  37. 8C_260/201012.01.2011Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Résiliation abusive
  38. 8C_884/201012.01.2011Partialité · Obligation de motiver le recours · Motifs
  39. 8C_970/201012.01.2011demande de récusation · Reformatio in peius · droit d'être entendu
  40. 1C_218/201011.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Rénovation conforme à l'époque
  41. 2C_550/201011.01.2011Recours en matière de droit public · Interdiction du formalisme excessif · contributions d'entretien
  42. 2C_963/201011.01.2011Détention en vue du renvoi · Risque de fuite ou de disparition · Substitution de motifs
  43. 5A_643/201011.01.2011Récusation · Garantie du juge impartial · Assistance judiciaire
  44. 6B_583/201011.01.2011Exécution des peines privatives de liberté sous forme de semi-détention (surveillance électronique) · Condition de travail pour la semi-détention · canton de Vaud
  45. 6B_851/201011.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits · Erreur sur l'illicéité
  46. 6B_891/201011.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Dol éventuel
  47. 8C_797/201011.01.2011Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · Erreur d'appréciation
  48. 2C_654/201010.01.2011Droit des étrangers · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  49. 2C_946/201010.01.2011Déduction des frais d'entretien · Pratique Dumont · Établissement des faits
  50. 4A_189/201010.01.2011Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu