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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 710/833

Comme norme
  1. 2C_260/201111.04.2011Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_657/201011.04.2011droit d'être entendu · Regroupement familial · cas de rigueur
  3. 4A_598/201011.04.2011Épuisement des voies de recours · arbitraire · droit d'être entendu
  4. 4A_679/201011.04.2011recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  5. 5A_264/201111.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_912/201011.04.2011Mesures provisionnelles dans le divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'entretien
  7. 1C_43/201108.04.2011Qualité pour recourir en droit public des constructions · Einheit des Verfahrens · Qualité pour recourir du voisin
  8. 2C_240/201108.04.2011Compensation des pertes · Égalité de traitement · Procédure de taxation
  9. 2C_805/201008.04.2011Déduction des intérêts de capitaux d'épargne · Notion d'épargne · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_783/201008.04.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de la famille · Contribution d'entretien après divorce
  11. 5D_11/201108.04.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Partialité
  12. 8C_255/201108.04.2011Motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1B_150/201107.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 1C_184/201007.04.2011Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Séparation des pouvoirs
  15. 2C_294/201107.04.2011Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Regroupement familial des étrangers
  16. 2C_883/201007.04.2011Rapidité de l'opposition · Représentation dans la procédure fiscale · Notification défectueuse
  17. 2C_888/201007.04.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  18. 2C_911/201007.04.2011Interdiction de l'arbitraire · Restitution du délai · Interdiction du formalisme excessif
  19. 4A_105/201107.04.2011Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée pour les droits fondamentaux
  20. 5A_253/201107.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_256/201107.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_28/201107.04.2011Interdiction du déni de justice formel · Droit à une décision motivée · Principe de l'accusation
  23. 6B_48/201107.04.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Contrainte sexuelle
  24. 2C_955/201006.04.2011Autorisation pour les fiduciaires · Révocation d'une autorisation · droit d'être entendu
  25. 4A_158/201106.04.2011Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  26. 4A_557/201006.04.2011droit d'être entendu · Reddition de comptes · Interdiction de l'arbitraire
  27. 4A_674/201006.04.2011Protection des marques · Indication géographique · Motif d'exclusion
  28. 5A_354/201006.04.2011attribution de la garde · bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  29. 8C_31/201106.04.2011Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales
  30. 1B_13/201105.04.2011recours en matière pénale · Qualité pour agir de la victime · Classement de la procédure pénale
  31. 1C_25/201105.04.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Établissement des faits
  32. 4A_18/201105.04.2011arbitraire · droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  33. 4A_667/201005.04.2011recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  34. 5A_193/201105.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_893/201005.04.2011droit d'être entendu · Violation grave des règles de la circulation · Imprudence
  36. 8C_145/201105.04.2011Autonomie communale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 8C_666/201005.04.2011droit d'être entendu · arbitraire · Rapports de travail de droit public
  38. 9C_906/201005.04.2011droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales · Méthode mixte
  39. 1C_150/201104.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 2C_105/201104.04.2011droit d'être entendu · consultation du dossier · Principe de célérité
  41. 2C_821/201004.04.2011droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Taxation d'office
  42. 4A_175/201104.04.2011Retrait du recours · Lausanne · Vaud
  43. 4A_21/201104.04.2011Société simple · Animus societatis · Commerce de motos
  44. 4D_9/201104.04.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  45. 5A_245/201104.04.2011Défaut de motivation · Grief de violation constitutionnelle
  46. 5A_809/201004.04.2011droit d'être entendu · Audition de l'enfant · Subsidiarité et proportionnalité
  47. 5A_848/201004.04.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_909/201004.04.2011Mesures provisionnelles selon l'art. 137 al. 2 CC · Droit de l'entretien · Train de vie antérieur
  49. 6B_450/201004.04.2011arbitraire · Interdiction de la reformatio in pejus · Obligation de motiver
  50. 6B_61/201104.04.2011Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Faux dans les titres