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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 709/833

Comme norme
  1. 1C_180/201118.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 1C_446/201018.04.2011Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · droit d'être entendu
  3. 4A_126/201118.04.2011Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  4. 4A_456/201018.04.2011Contestation du congé · Sous-location · Abus de droit
  5. 4A_564/201018.04.2011droit d'être entendu · Obligation de motiver · Nova
  6. 5A_25/201118.04.2011Droit des poursuites et faillites · Vente aux enchères immobilière · Sursis à la réalisation
  7. 5A_287/201118.04.2011Procédure abusive · Obligation de motiver le recours
  8. 5D_59/201118.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5D_60/201118.04.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation des griefs relatifs aux droits fondamentaux · Assistance judiciaire
  10. 8C_913/201018.04.2011Rente d'invalidité · Trouble psychique · droit d'être entendu
  11. 2C_707/201015.04.2011Concours d'actions · Conflit de compétence négatif · Délai de péremption
  12. 4A_84/201115.04.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail · Compétence de la juridiction du travail
  13. 5A_894/201015.04.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5D_10/201115.04.2011Servitude de conduite nécessaire · droit d'être entendu · arbitraire
  15. 8C_882/201015.04.2011Révision de la rente d'invalidité · Changement de méthode d'évaluation (méthode mixte vs. comparaison des revenus) · Valeur probante des expertises médicales
  16. 1C_482/201014.04.2011droit d'être entendu · Égalité dans l'illégalité · autorisation de construire
  17. 2C_565/201014.04.2011Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_52/201114.04.2011Arbitraire (dans la constatation des faits) · Responsabilité du mandataire · Responsabilité de l'autorité tutélaire
  19. 4D_13/201114.04.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Maintien du salaire pendant la formation
  20. 5A_274/201114.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_640/201014.04.2011Action en annulation de l'adoption · Droit de connaître ses origines · Irrévocabilité de l'adoption
  22. 6B_1098/201014.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 6B_142/201114.04.2011Présomption d'innocence · droit d'être entendu · In dubio pro reo
  24. 9C_242/201114.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 9C_512/201014.04.2011droit d'être entendu · Valeur probante du rapport d'enquête économique sur le ménage · Rente d'invalidité
  26. ATF 137 I 23513.04.2011Art. 29a, 50 Cst. , art. 14 let. b, art. 50 LN ; naturalisation, autonomie communale, procédure judiciaire cantonale, connaissances linguistiques et intégration. La garantie de l'accès au juge implique que le tribunal cantonal qui statue sur des décisions de refus de la naturalis
  27. 1D_1/201113.04.2011Autonomie communale · Naturalisation ordinaire · droit d'être entendu
  28. 2C_929/201013.04.2011Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Acceptation professionnelle de dépôts du public
  29. 2D_19/201113.04.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2D_9/201013.04.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · droit d'être entendu
  31. 4A_55/201113.04.2011Demande de récusation pour participation à des décisions antérieures · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Motifs de révision
  32. 5A_125/201113.04.2011recours en matière civile · Exécution forcée · Délais
  33. 5D_58/201113.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. ATF 137 I 16712.04.2011Art. 8 al. 1 et 2, art. 13 al. 1 et 2, art. 27 et 49 al. 1 Cst. ; art. 8 CEDH ; LPD; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral. Présentati
  35. 1B_107/201112.04.2011Prescription pénale · Récusation · Exigences de motivation
  36. 1B_130/201112.04.2011Détention de sûreté · Principe de la bonne foi · Principe de célérité
  37. 1B_14/201112.04.2011Qualité pour recourir · arbitraire · Homicide par négligence
  38. 2C_199/201012.04.2011Recours en matière de droit public · arbitraire · appréciation des preuves
  39. 2C_230/201012.04.2011Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · protection de la sphère privée
  40. 2D_29/200912.04.2011Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  41. 4A_70/201112.04.2011Défauts de la chose vendue · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4D_10/201112.04.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  43. 5A_269/201112.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5A_273/201112.04.2011recours en matière civile · Obligation de motiver · Verspätete Beschwerde
  45. 5A_386/201012.04.2011Annulation de la faillite · Vraisemblance · Solvabilité
  46. 5A_845/201012.04.2011Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Imprévisibilité
  47. 5A_886/201012.04.2011Modification de mesures provisionnelles · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  48. 6B_250/201112.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 8C_49/201112.04.2011Révision de la rente · Degré d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  50. 1C_401/201011.04.2011Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Mesures de police des constructions · administration de preuves devant le Tribunal fédéral