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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 717/833

Comme norme
  1. 9C_617/201010.02.2011Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité
  2. 1B_42/201109.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1B_47/201109.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1C_502/201009.02.2011Procédure d'autorisation de construire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_518/201009.02.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de la double imposition · impôt sur les gains immobiliers
  6. 2C_97/201109.02.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  7. 5A_39/201109.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5D_135/201009.02.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de fournir des avances de frais entre époux · Caractère téméraire des conclusions
  9. 8C_11/201109.02.2011Irrecevabilité manifeste
  10. 9C_86/201109.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1C_441/201008.02.2011droit d'être entendu · arbitraire · Plan d'alignement
  12. 4A_28/201108.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 6B_660/201008.02.2011Détenteur d'animaux et personne qui s'occupe d'animaux · Négligence envers les animaux · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_761/201008.02.2011Qualité de partie · droit d'être entendu · Complicité de brigandage par dol éventuel
  15. 8C_699/201008.02.2011Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer · Péremption
  16. 1C_540/201007.02.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
  17. 2C_16/201107.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_85/201107.02.2011Exigences de motivation en cas de violation de droits fondamentaux · Assistance judiciaire · Tessin
  19. 6B_381/201007.02.2011Droit à un procès équitable · Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_41/201107.02.2011Interdiction de l'arbitraire · Absence non excusée à l'audience · Exigences de motivation du recours
  21. 6B_757/201007.02.2011droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves · Découverte fortuite
  22. 6B_830/201007.02.2011Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  23. 6B_924/201007.02.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Niederwil
  24. 8C_370/201007.02.2011droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales · Évaluation de l'invalidité
  25. 5A_511/201004.02.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_795/201004.02.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique · Entretien de la famille
  27. 6B_927/201004.02.2011Exigences de motivation du recours · Exigences de motivation en cas de refus d'entrer en matière · recours en matière pénale
  28. 8C_8/201104.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 1C_217/201003.02.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Effet dévolutif
  30. 5A_311/201003.02.2011Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · droit d'être entendu
  31. 1B_26/201102.02.2011Qualité de lésé · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  32. 1B_428/201002.02.2011Assistance judiciaire · Indigence · Motivation du recours
  33. 2C_832/201002.02.2011Recours en matière de droit public · Décision incidente · Effet suspensif
  34. 4A_623/201002.02.2011Contestation du congé pour abus de droit · Garantie de la propriété · Arbitraire dans l'établissement des faits
  35. 4A_629/201002.02.2011Annulation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Droit à la preuve · Résiliation abusive
  36. 5A_712/201002.02.2011recours en matière civile · Procédure de séquestre · mesures provisionnelles
  37. 5A_836/201002.02.2011Recours pour arbitraire · Obligation de motiver · Conclusions nouvelles
  38. 1C_376/201001.02.2011Décision préjudicielle en droit des constructions · Décision incidente · Préjudice irréparable
  39. 2C_37/201101.02.2011Détention en vue du renvoi · Conditions de détention · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_643/201001.02.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mariage blanc
  41. 2C_70/201101.02.2011Défaut de motivation du recours · Droit intercantonal · Violation des droits constitutionnels
  42. 2C_763/201001.02.2011Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Taxation d'office · Exigences de motivation
  43. 4A_584/201001.02.2011Valeur litigieuse minimale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 4A_611/201001.02.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_737/201001.02.2011Diffamation · Preuve de la bonne foi · appréciation des preuves
  46. 6B_940/201001.02.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves · Crédibilité des déclarations
  47. 1B_403/201031.01.2011Droit à un tribunal indépendant et impartial · Imposition de frais sans base légale · Déni de justice formel
  48. 2C_798/201031.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Fumer dans les lieux publics · Interprétation de la notion de "lieu fermé"
  49. 2D_10/201031.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'examen · Recevabilité du recours contre les notes d'examen
  50. 4A_100/201031.01.2011Épuisement des instances · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits