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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 720/833

Comme norme
  1. 4A_608/201010.01.2011
  2. 4D_122/201010.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Contrat conditionnel · Fardeau de la preuve
  3. 5A_495/201010.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Exécuteur testamentaire · Certificat d'héritier
  4. 5A_553/201010.01.2011Décision de protection de l'union conjugale · Compétence internationale · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1B_2/201107.01.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1B_357/201007.01.2011Défense en matière pénale · Assistance judiciaire / Défense d'office · Préjudice irréparable
  7. 1C_277/201007.01.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Établissement des faits
  8. 1C_455/201007.01.2011Récusation d'une autorité administrative · Intérêt public à l'expropriation · Expropriation en faveur de privés
  9. 1C_526/201007.01.2011Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Changement d'affectation d'un immeuble · Prostitution dans un établissement public
  10. 5D_3/201107.01.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2C_600/201006.01.2011Recours en matière de droit public · objet du litige · Obligation de motiver
  12. 6B_798/201006.01.2011Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure thérapeutique ambulatoire · droit d'être entendu
  13. 6B_975/201006.01.2011droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  14. 2C_945/201005.01.2011Détention en vue du renvoi · Risque de fuite ou de disparition · Substitution de motifs
  15. 2D_73/201005.01.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4A_457/201005.01.2011mesures provisionnelles · Décision incidente · Préjudice irréparable
  17. 5A_600/201005.01.2011Droit matrimonial · Divorce · Liquidation du régime matrimonial
  18. 5A_8/201105.01.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 8C_500/201005.01.2011Recours en matière de droit public · nova · Incapacité de gain
  20. 8C_687/201005.01.2011Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Retenue sur le salaire
  21. 1C_452/201004.01.2011Annulation de la naturalisation facilitée · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_574/201004.01.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 4A_498/201004.01.2011recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  24. 4A_529/201004.01.2011recours en matière civile · Contrat de vente · Garantie des défauts
  25. 5A_366/201004.01.2011mesures provisionnelles · Audition de l'enfant · arbitraire
  26. 6B_1046/201004.01.2011Non-entrée en matière · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  27. 6B_234/201004.01.2011arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Voies de fait
  28. 6B_724/201004.01.2011Qualité pour recourir du lésé · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  29. 9C_393/201004.01.2011droit d'être entendu · Égalité des armes · Libre appréciation des preuves
  30. 4A_662/201003.01.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 4D_139/201003.01.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 9C_461/200931.12.2010Récusation et partialité · Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Responsabilité des organes
  33. 1C_575/201030.12.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_987/201030.12.2010Qualité pour recourir · Statut de victime · droit d'être entendu
  35. 8C_982/201030.12.2010Exigence de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  36. 5A_693/201029.12.2010attribution de la garde · bien de l'enfant · capacité éducative
  37. 9C_367/201029.12.2010Prévoyance professionnelle · Prévoyance surobligatoire · Interprétation du règlement
  38. 2C_383/201028.12.2010Exonération fiscale des personnes morales · Buts publics · Buts de lucre et d'auto-assistance
  39. 5A_911/201028.12.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 9C_1028/201028.12.2010Effet suspensif
  41. 1B_416/201027.12.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_305/201027.12.2010Revenu hypothétique · Maxime de disposition · droit d'être entendu
  43. 5A_574/201027.12.2010Protection de l'union conjugale · Calcul de la contribution d'entretien · contribution d'entretien de l'enfant
  44. 5A_601/201027.12.2010Mainlevée définitive de l'opposition · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  45. 5A_376/201024.12.2010Action en revendication · Avance de frais · Délai supplémentaire
  46. 5A_775/201024.12.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 1C_414/201023.12.2010Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_439/201023.12.2010Interdiction de l'arbitraire · Installation de télécommunication · autorisation de construire
  49. 5A_671/201023.12.2010Assistance judiciaire · Procédure de récusation · Droit de visite
  50. 6B_748/201023.12.2010Arbitraire dans la constatation des faits · droit d'être entendu · Chef de chantier