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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 708/833

Comme norme
  1. 2C_887/201028.04.2011
  2. 4A_115/201128.04.2011Harcèlement psychologique · Indemnité pour tort moral · Discrimination salariale fondée sur le sexe
  3. 4A_129/201128.04.2011Contestation du loyer initial · Abus de droit · Loyer abusif
  4. 4A_81/201128.04.2011
  5. 4A_86/201128.04.2011Contrat d'architecte · Appréciation des preuves / Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Honoraires d'avocat / Honoraires d'architecte
  6. 5A_107/201128.04.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_886/201027.04.2011Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire · Nuisances sonores
  8. 4A_37/201127.04.2011Droit transitoire · Obligation de motiver · obligation de diminuer le dommage
  9. 4A_54/201127.04.2011recours en matière civile · appréciation des preuves · Réticence
  10. 4A_89/201127.04.2011Résiliation du contrat de travail · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Délai de congé
  11. 4D_31/201127.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 4D_8/201127.04.2011Récusation et refus de magistrats · Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige
  13. 5A_186/201127.04.2011recours en matière civile · Maxime d'office · Plainte en matière d'état des collocations
  14. 5A_296/201127.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_297/201127.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_298/201127.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 6B_31/201127.04.2011Meurtre · Fixation de la peine · Tentative de meurtre
  18. 6B_910/201027.04.2011recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  19. 1C_12/201126.04.2011Recours en matière de droit public · Protection de l'existant · Protection de la bonne foi
  20. 4A_61/201126.04.2011Fardeau de la preuve · Vraisemblance prépondérante · Preuve contraire
  21. 5A_163/201126.04.2011Rétablissement du délai · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  22. 5A_189/201126.04.2011Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · Contribution d'entretien pour enfant
  23. 6B_1057/201026.04.2011droit d'être entendu · interdiction des nova · Épuisement des griefs
  24. 6B_38/201126.04.2011Fixation de la peine · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  25. 6B_91/201126.04.2011Blanchiment d'argent · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  26. 9C_740/201026.04.2011Rente d'invalidité · Révision · Changement important du degré d'invalidité
  27. 1C_207/201021.04.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  28. 8C_974/201021.04.2011Procédure publique · Droit à une audience publique
  29. 9C_267/201121.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 9C_277/201121.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 9C_280/201121.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 9C_282/201121.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 2D_3/201120.04.2011Assistance judiciaire et défense d'office · droit d'être entendu · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  34. 4A_207/201120.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 4A_209/201120.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5A_111/201120.04.2011
  37. 6B_85/201120.04.2011Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  38. 1B_88/201119.04.2011Qualité pour recourir en matière pénale · Simple lésé · Qualité de partie dans la procédure pénale
  39. 1C_522/201019.04.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  40. 1C_54/201119.04.2011Décision incidente · Préjudice irréparable · autorisation de construire
  41. 2C_757/201019.04.2011Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  42. 2C_869/201019.04.2011Regroupement familial · Reconsidération · droit d'être entendu
  43. 2C_878/201019.04.2011Recours en matière de droit public · Droit fiscal · Frais d'entretien d'immeubles privés
  44. 4A_138/201119.04.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  45. 4A_160/201119.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 4A_404/201019.04.2011Arbitrage international · recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral
  47. 5A_284/201119.04.2011Placement à des fins d'assistance · Médication sous contrainte · droit d'être entendu
  48. 5A_47/201119.04.2011Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Contestation de la reconnaissance d'enfant
  49. 6B_635/201019.04.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits · Gestion déloyale
  50. 1C_179/201118.04.2011droit d'être entendu · Déni de justice · Irrecevabilité