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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 147/2758

Comme norme
  1. 5A_78/202522.10.2025Qualité pour recourir d'une autorité de surveillance · Surveillance des fondations · Révocation d'un membre du conseil de fondation
  2. 5A_889/202522.10.2025Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité
  3. 5A_891/202522.10.2025Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · décision d'irrecevabilité
  4. 6B_294/202422.10.2025Double représentation · conflit d'intérêts · Défense effective
  5. 6B_311/202522.10.2025Droit d'être entendu · Principe de la contradiction · Administration des preuves
  6. 6B_430/202522.10.2025Meurtre · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  7. 6B_853/202522.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_956/202422.10.2025Exposition à un danger pour la vie (art. 129 CP) · Dol éventuel · Procédure: recours en matière pénale
  9. 6B_996/202422.10.2025Violation grave des règles de la circulation · Excès de vitesse · zone densément bâtie
  10. 7B_1035/202522.10.2025Droit d'être entendu · Déni de justice · Qualité pour recourir
  11. 7B_800/202522.10.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  12. 7B_911/202522.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 7B_965/202522.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 7F_33/202522.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 8C_237/202522.10.2025Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Nouvelle demande après refus de rente
  16. 8C_29/202522.10.2025Adéquence causale du trouble de la santé psychique · Critères de l'adéquation · Pratique relative aux troubles psychiques
  17. 8C_403/202522.10.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  18. 9C_389/202522.10.2025impôt sur les gains immobiliers · Arbitraire · Appréciation des preuves
  19. 9C_435/202522.10.2025Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Droit à un jugement dans un délai raisonnable
  20. 9C_496/202522.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 9C_519/202522.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. ATF 152 III 23022.10.2025Art. 745 ss, art. 736 al. 1 CC par analogie; usufruit sur un immeuble, radiation de la servitude pour perte d'utilité totale. Une perte totale d'utilité d'un usufruit au sens de l' art. 736 al. 1 CC ne saurait être admise tant que son bénéficiaire peut utiliser ou profiter du bi
  23. 1C_470/202521.10.2025Irrecevabilité manifeste
  24. 1C_584/202521.10.2025Entraide internationale en matière pénale - Extradition · Cas particulièrement important · Assistance judiciaire gratuite
  25. 1C_610/202521.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 2C_357/202521.10.2025Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · cas de rigueur
  27. 2C_593/202521.10.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Renvoi
  28. 2C_633/202321.10.2025
  29. 2C_64/202521.10.2025Autorisation de séjour après admission provisoire · Respect de la vie privée · Admission provisoire
  30. 2D_16/202421.10.2025Déni de justice formel · Chose jugée · reconsidération
  31. 4A_366/202521.10.2025
  32. 4A_368/202521.10.2025Mainlevée définitive · Acte authentique exécutoire · Exceptions immédiatement prouvables
  33. 4A_472/202521.10.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 4A_492/202521.10.2025Préjudice irréparable · Recours contre les décisions incidentes · Genève
  35. 4A_521/202521.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5A_856/202521.10.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  37. 5A_858/202521.10.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  38. 6B_354/202521.10.2025Droit d'être entendu · Défense d'office · Pouvoir d'appréciation dans la fixation de l'indemnité
  39. 6B_465/202521.10.2025Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
  40. 6B_608/202521.10.2025Lieu de commission · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  41. 6B_963/202421.10.2025Faux dans les titres · Escroquerie · Astuce
  42. 7B_413/202521.10.2025recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Opposition à l'ordonnance pénale
  43. 7B_875/202521.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 7B_902/202521.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 7B_977/202521.10.2025Scellé et levée des scellés · Préjudice irréparable · Protection du secret
  46. 8C_430/202521.10.2025recevabilité du recours · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  47. 8C_433/202521.10.2025Irrecevabilité manifeste
  48. 8C_568/202521.10.2025Non-entrée en matière faute de préjudice
  49. 9C_185/202521.10.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Distribution dissimulée de bénéfices
  50. 9C_372/202521.10.2025Radiation du rôle