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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 113/2758

Comme norme
  1. 6B_387/202419.01.2026Recours en matière pénale · Incendie intentionnel · Instigation
  2. 6B_461/202519.01.2026Force de chose jugée · Intérêt digne de protection · Fixation de la peine
  3. 6B_854/202519.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Expertise psychiatrique forensique
  4. 6B_885/202519.01.2026Prétentions civiles dans la procédure pénale · Qualité pour recourir · Partie plaignante
  5. 6F_37/202519.01.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  6. 7B_1262/202519.01.2026Non-entrée en matière faute d'objet de recours
  7. 7B_1426/202519.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 8C_166/202519.01.2026Allocation de formation · Notion de formation · directives administratives
  9. 8C_473/202519.01.2026Radiation du rôle
  10. 8C_477/202419.01.2026Assurance-accidents · Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident
  11. 8C_604/202519.01.2026Non-entrée en matière faute de versement de l'avance de frais
  12. 8C_717/202519.01.2026Exigence de motivation du recours · Critique appellatoire · Constatation manifestement inexacte des faits
  13. 8C_9/202519.01.2026Assurance-accidents · Lésion figurant sur la liste · Accident
  14. 9C_711/202519.01.2026Irrecevabilité · Obligation de motiver · Zurich
  15. 9F_27/202519.01.2026Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux
  16. 1C_708/202516.01.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  17. 1C_765/202516.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_1123/202516.01.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  19. 5A_720/202516.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 7B_1382/202516.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 7B_150/202416.01.2026Indemnisation du dommage économique · Indemnité pour tort moral · Participation obligatoire à la procédure pénale
  22. 8C_432/202516.01.2026Restitution de délai · Prestations complémentaires · Arbitraire
  23. 8C_451/202516.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 8C_645/202516.01.2026Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  25. 9C_242/202516.01.2026Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · contribution d'assistance
  26. 9C_470/202516.01.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption de réception
  27. 9C_662/202516.01.2026Qualité pour recourir · Autonomie communale · Irrecevabilité manifeste
  28. 9C_696/202516.01.2026Assistance judiciaire · Exigence de motivation du recours · Motivation subsidiaire
  29. 9C_707/202516.01.2026Recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Irrecevabilité
  30. 1C_127/202515.01.2026Récusation et impartialité · Interdiction de l'arbitraire · Péremption de l'autorisation de construire
  31. 1C_607/202515.01.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Licenciement pour cause de maladie
  32. 1C_647/202515.01.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  33. 1C_727/202515.01.2026Droit d'être entendu · Délai de restitution
  34. 1F_24/202515.01.2026Récusation · Droit d'être entendu · Valais
  35. 2C_13/202615.01.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  36. 2C_355/202515.01.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Exigence de motivation qualifiée pour les griefs de violation des droits fondamentaux
  37. 2C_493/202515.01.2026Droit de demeurer après cessation d'activité · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit au respect de la vie privée et familiale
  38. 2C_577/202515.01.2026Droit d'être entendu · Devoirs professionnels des professions de la santé · Genève
  39. 2C_630/202515.01.2026Qualité de partie · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  40. 2C_718/202515.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 2C_719/202515.01.2026Restitution de délai · Fiction de la notification · Prorogation de délai
  42. 4A_11/202615.01.2026Interpellation préalable en cas de retard · Assistance judiciaire · Retard injustifié
  43. 4A_357/202515.01.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve et contre-preuve · Contrat d'assurance
  44. 4A_359/202515.01.2026Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Forclusion des griefs
  45. 4A_608/202515.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 4D_239/202515.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_1113/202515.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_256/202515.01.2026Droit d'être entendu · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Devenir sans objet de la procédure
  49. 5A_39/202615.01.2026Mesures superprovisionnelles · Effet suspensif · Irrecevabilité du recours
  50. 5A_422/202415.01.2026Recours en matière civile · droit d'usage particulier · publicité naturelle