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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 135/2758

Comme norme
  1. 7B_872/202519.11.2025Procédure de levée de scellés · Violation des devoirs de fonction · Apposition des scellés (procédure de séquestre)
  2. 7B_916/202519.11.2025Motivation du recours · Arbitraire · Reprise de la procédure pénale
  3. 8C_399/202519.11.2025Suspension de la rente d'invalidité pendant la détention préventive · Restitution de rentes indûment perçues · Décision partielle
  4. 8C_561/202519.11.2025Défaut de motivation · Irrecevabilité · revenu d'insertion
  5. 8C_616/202519.11.2025Irrecevabilité pour défaut de production de la décision attaquée
  6. 9C_54/202519.11.2025Intérêt digne de protection · Demande constatatoire · Fortune commerciale
  7. 9C_543/202419.11.2025Assurance-maladie · Planification hospitalière cantonale · Parts cantonales de rémunération
  8. 9C_598/202519.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1C_669/202518.11.2025Retrait du permis de conduire · Infraction commise à l'étranger · Droit d'être entendu
  10. 1C_680/202518.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1D_18/202518.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 2C_233/202518.11.2025Autorisation de séjour après dissolution du mariage · cas de rigueur · Droit d'être entendu
  13. 2C_378/202518.11.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Frais et dépens
  14. 2C_414/202518.11.2025Droit d'être entendu · Révocation et refus de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial
  15. 2C_489/202518.11.2025Regroupement familial · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  16. 2C_532/202518.11.2025récusation · Qualité pour recourir · Effet suspensif
  17. 2C_617/202518.11.2025Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation en cas de violation de droits constitutionnels
  18. 2C_62/202518.11.2025Droit des jeux d'argent · Obligation d'autorisation pour les jeux d'argent · Blocage des jeux d'argent en ligne
  19. 4A_189/202518.11.2025Recours en matière civile · Conclusion du contrat · Représentation indirecte
  20. 4A_334/202518.11.2025Arbitrage international · Procédure devant le TAS · Droit d'être entendu
  21. 4A_510/202518.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 4D_168/202518.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 4D_205/202518.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 6B_459/202418.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  25. 6B_539/202518.11.2025Fixation de la peine · État de nécessité · Atténuation de la peine selon l'art. 90 al. 3bis LCR
  26. 6B_566/202518.11.2025Droit de participer et de confrontation · Défense obligatoire · Devoir d'assistance des autorités pénales
  27. 6B_653/202418.11.2025Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Principe de proportionnalité
  28. 6B_913/202518.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 8C_458/202518.11.2025Qualité pour recourir · Attribution à un assureur · Convention relative aux situations d'urgence en matière d'assurance
  30. 8C_507/202518.11.2025Radiation du rôle
  31. 8C_598/202518.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 8C_719/202418.11.2025Évaluation de l'invalidité · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  33. 9C_19/202518.11.2025Rente de l'assurance-invalidité · Révision au sens de l'art. 17 LPGA · Syndrome douloureux diffus
  34. 9C_234/202518.11.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  35. 9C_437/202518.11.2025Obligation de motiver · Irrecevabilité · Assistance judiciaire
  36. 9C_607/202518.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 9F_21/202518.11.2025Révision · Droit d'être entendu
  38. 1C_183/202517.11.2025Objet du litige · Droit d'être entendu · permis de construire
  39. 1C_406/202417.11.2025Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  40. 1C_641/202517.11.2025Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerde
  41. 1C_676/202517.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 4A_266/202517.11.2025Cautionnement · Chose jugée · Objet du litige
  43. 4A_44/202517.11.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie du juge compétent · Arbitraire
  44. 4A_555/202517.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 4A_556/202517.11.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 5A_42/202517.11.2025liquidation du régime matrimonial · Reconnaissance de la demande · Maxime de disposition et maxime des débats
  47. 5A_722/202517.11.2025Faillite sans poursuite préalable · Qualité de créancier · Suspension des paiements
  48. 5A_897/202517.11.2025Avance de frais · Assistance judiciaire · Préjudice irréparable
  49. 5A_929/202517.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_936/202517.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante