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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 116/2758

Comme norme
  1. 5A_959/202512.01.2026
  2. 5A_966/202512.01.2026Retard injustifié · Droit d'être entendu · Arbitraire
  3. 5D_58/202512.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 6B_307/202512.01.2026Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 6B_530/202512.01.2026Droit d'être entendu · Capacité de comparution · Contrainte
  6. 6B_819/202512.01.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction d'exploitation des preuves
  7. 6B_891/202512.01.2026Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Preuve par indices
  8. 6B_892/202512.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 7B_116/202512.01.2026Droit d'être entendu · Réparation d'une violation du droit d'être entendu · Procédure par défaut
  10. 7B_128/202512.01.2026Droit d'être entendu · Guérison du vice de procédure · Demande de nouveau jugement
  11. 7B_1304/202512.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 7B_1322/202512.01.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  13. 7B_1324/202512.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 7B_1366/202512.01.2026recours en matière pénale · Constatation manifestement inexacte des faits · Droit d'être entendu
  15. 7B_1405/202512.01.2026
  16. 8C_270/202512.01.2026Admission dans le cadre de la procédure simplifiée
  17. 8C_636/202512.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 9C_619/202412.01.2026Mesures de réadaptation d'ordre professionnel · Rente d'invalidité · Évaluation du taux d'invalidité
  19. 9C_94/202512.01.2026décision d'irrecevabilité · Respect du délai en cas d'envoi par fax · Interdiction du formalisme excessif
  20. ATF 152 III 24012.01.2026Art. 400 al. 1 CO ; obligation de restitution des rétrocessions perçues dans le cadre d'un contrat d'exécution simple (execution only) en lien avec la distribution de produits financiers. Rappel de la controverse doctrinale sur la question (consid. 3.4). L'existence d'un confli
  21. 1C_11/202609.01.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. 1C_12/202609.01.2026Restitution de délai · Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public
  23. 1C_472/202409.01.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
  24. 4A_344/202509.01.2026Congé en temps inopportun · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Devoir de diligence de l'employeur
  25. 4A_593/202509.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_1103/202509.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_20/202609.01.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  28. 5A_838/202409.01.2026Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  29. 6B_766/202509.01.2026Lésions corporelles simples par négligence · Devoir de diligence · Causalité naturelle et adéquate
  30. 6B_88/202509.01.2026Fixation de la peine · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Acte postérieur puni avec l'acte principal
  31. 6B_959/202509.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_960/202509.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 6B_990/202509.01.2026Révision · Recours en matière pénale · Défaut de motivation
  34. 7B_1155/202509.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 7B_1199/202509.01.2026Recevabilité temporelle du recours · Assistance judiciaire · Présomption de distribution
  36. 7B_1369/202509.01.2026Prétentions civiles · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver
  37. 7B_984/202509.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 7F_38/202509.01.2026Révision · décision d'irrecevabilité · Assistance judiciaire
  39. 8C_351/202509.01.2026Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Forme du recours
  40. 8C_570/202509.01.2026Exigences de motivation du recours · Critique de nature appellatoire irrecevable · Révision de décisions de la caisse de compensation
  41. 8C_627/202509.01.2026Prestations complémentaires · Revenu hypothétique · obligation de diminuer le dommage
  42. 8C_682/202409.01.2026Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · force probante des rapports médicaux
  43. 1C_2/202608.01.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  44. 1C_642/202408.01.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · enrichissement illégitime · Droit d'être entendu
  45. 1C_648/202508.01.2026Droit d'être entendu · récusation · Mesure administrative
  46. 1C_98/202508.01.2026Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Danger abstrait accru qualifié
  47. 2C_258/202508.01.2026Recours en matière de droit public · Licence d'entreprise de transport par route · Rapport entre le droit national et le droit de l'UE
  48. 4A_309/202508.01.2026Établissement des faits et appréciation des preuves · Contrat de courtage · Lien de causalité dans la rémunération du courtier
  49. 4A_515/202508.01.2026Recours en matière civile · Obligation de motiver
  50. 4A_546/202508.01.2026Non-entrée en matière pour défaut de conditions de recevabilité