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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 115/2758

Comme norme
  1. 1C_522/202513.01.2026Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Pesée des intérêts
  2. 1C_767/202513.01.2026Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall
  3. 2C_635/202513.01.2026Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
  4. 2D_23/202513.01.2026Irrecevabilité faute d'épuisement des voies de recours cantonales
  5. 4A_287/202513.01.2026Établissement des faits · Arbitraire · Procédure
  6. 4A_327/202513.01.2026Recours en matière civile · Restitution de délai · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_420/202513.01.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 4A_549/202513.01.2026Irrecevabilité manifeste
  9. 4A_614/202513.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 4A_673/202513.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 4D_196/202513.01.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  12. 4D_207/202513.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 5A_1022/202513.01.2026Qualité pour recourir · Curatelle · Intérêt personnel et actuel (qualité pour recourir)
  14. 5A_114/202513.01.2026Litispendance internationale · Litispendance au sens de la LDIP · France
  15. 5A_444/202513.01.2026Qualité pour recourir dans la procédure de poursuite · Consultation du dossier en matière de poursuite · Conciliation
  16. 5A_7/202613.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5F_72/202513.01.2026Restitution de délai · Révision · Erreur sur l'illicéité
  18. 6B_467/202513.01.2026Maxime d'instruction · Droit d'être entendu · Diffamation
  19. 6B_501/202413.01.2026Exhibitionnisme · Pornographie · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_725/202413.01.2026Faits notoires · Qualité de partie · Plainte pénale
  21. 6B_828/202513.01.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  22. 7B_1423/202513.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 8C_348/202513.01.2026Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  24. 8C_539/202513.01.2026Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Genève
  25. 8C_618/202513.01.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  26. 9C_702/202413.01.2026Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Présomption naturelle de maintien du domicile
  27. 9C_715/202513.01.2026Irrecevabilité · Restitution de délai · Motivation manifestement insuffisante
  28. 9F_25/202513.01.2026Révision d'un arrêt de révision · Force de chose jugée · Réserve négative
  29. 1C_570/202412.01.2026Chemin de mobilité douce · Plan communal · Examen obligatoire des variantes en matière d'aménagement du territoire
  30. 1D_17/202512.01.2026Droit d'être entendu · Certificat de travail · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_722/202512.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Objet du litige dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Dépôt tardif du recours
  32. 2C_732/202512.01.2026Regroupement familial · Autorisation de séjour UE/AELE · Dépendance à l'aide sociale
  33. 2C_746/202512.01.2026Non-entrée en matière pour incompétence manifeste
  34. 2D_27/202512.01.2026Restitution de l'effet suspensif · Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire
  35. 4A_149/202512.01.2026Recours en matière civile · Restitution de rétrocessions · Obligation de restitution des rétrocessions
  36. 4A_232/202512.01.2026Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Clause contractuelle expresse
  37. 4A_294/202512.01.2026Arbitrage international · Droit d'être entendu · Application surprenante du droit
  38. 4A_343/202512.01.2026
  39. 4A_407/202512.01.2026Loyer en cas de prolongation de bail sans accord · Interprétation du contrat · Suppression de preuve / Droit d'être entendu
  40. 4A_600/202512.01.2026Non-entrée en matière pour défaut de conditions de recevabilité
  41. 4D_52/202512.01.2026Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'enfant majeur
  42. 4F_59/202512.01.2026Demande de récusation contre le Tribunal fédéral · Révision au Tribunal fédéral · Irrecevabilité du recours
  43. 4F_61/202512.01.2026Révision · Demande de récusation · Mesures superprovisionnelles
  44. 4F_62/202512.01.2026récusation · Révision · Assistance judiciaire
  45. 5A_1082/202512.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5A_1083/202512.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_1129/202512.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_14/202612.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_6/202612.01.2026Non-entrée en matière sur recours irrecevable
  50. 5A_797/202412.01.2026Radiation du rôle par suite de retrait