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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 140/2758

Comme norme
  1. 4F_42/202507.11.2025Rejet de la demande de restitution de délai
  2. 6B_605/202507.11.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  3. 7B_1073/202507.11.2025Libération de la détention · Détention provisoire · Risque de fuite
  4. 7B_1387/202407.11.2025Inexploitabilité des preuves (procédure pénale) · Interrogatoire informel / Déclarations provoquées · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  5. 7B_425/202407.11.2025Droit d'être entendu · Droit de participer à l'administration des preuves · Rapport écrit en lieu et place de l'interrogatoire
  6. 7B_957/202507.11.2025Récusation d'une autorité pénale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité
  7. 9C_420/202507.11.2025Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Capacité de travail
  8. 9C_428/202507.11.2025Moyen de réforme · Conclusion cassatoire · pseudo-nova
  9. 1C_171/202506.11.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  10. 1C_223/202506.11.2025Résiliation pendant le temps d'essai · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 1C_249/202506.11.2025Demande de récusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  12. 1C_497/202506.11.2025
  13. 2C_134/202506.11.2025Droit au respect de la vie privée · Non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  14. 2C_630/202406.11.2025Recours en matière de droit public · Liberté économique · Proportionnalité
  15. 2C_641/202506.11.2025Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité
  16. 2D_21/202506.11.2025Irrecevabilité
  17. 4A_192/202506.11.2025Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  18. 4A_340/202506.11.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Tribunal fédéral des brevets
  19. 4A_518/202506.11.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  20. 4D_194/202506.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_423/202506.11.2025Arbitraire · Transparence · Pseudo-nova
  22. 5A_785/202406.11.2025Modification du jugement de divorce · entretien de l'enfant · Pesée des intérêts
  23. 5A_829/202506.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_858/202106.11.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  25. 5A_938/202506.11.2025Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours · Lausanne
  26. 5A_953/202506.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5F_44/202506.11.2025Révision · reconsidération · Prévention
  28. 6B_628/202506.11.2025Fiction de retrait de l'opposition · Procédure d'opposition écrite · Droit d'être entendu
  29. 7B_1032/202406.11.2025
  30. 7B_1053/202506.11.2025Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité · Décision incidente
  31. 7B_1397/202406.11.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe de l'accusation
  32. 7G_4/202506.11.2025Explication et rectification de décisions · Dépens dans la procédure cantonale
  33. 9C_471/202506.11.2025Vraisemblance d'une modification de l'état de santé · Procédure de nouvelle demande dans l'assurance-invalidité · prothèse
  34. 9C_573/202506.11.2025Préjudice irréparable · Décision incidente · Conditions de recevabilité
  35. 9C_662/202406.11.2025Révision d'une décision fiscale · Déduction des contributions d'entretien · Imputation dans le temps des revenus et des charges
  36. ATF 152 III 7105.11.2025Art. 356 al. 1 let. a, art. 396 CPC ; art. 54 al. 1, art. 74 al. 1, art. 65 al. 3 let. b LTF ; utilisation exceptionnelle d'une langue officielle différente de celle de la décision attaquée; exigence de la valeur litigieuse pour contester devant le Tribunal fédéral une décision c
  37. 1C_297/202505.11.2025Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  38. 1C_618/202505.11.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  39. 2C_334/202505.11.2025Irrecevabilité du recours en matière de droit public contre les notes d'examen · Recours constitutionnel subsidiaire - intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
  40. 2C_437/202505.11.2025Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Droit d'être entendu
  41. 4A_286/202505.11.2025Langue de la procédure · Intérêt digne de protection · Consultation du dossier
  42. 4A_392/202505.11.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  43. 4A_473/202505.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière pour cause d'autorité précédente non recevable
  44. 4A_491/202505.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_626/202505.11.2025Devenir sans objet du recours · Intérêt digne de protection · Abschreibung des Verfahrens
  46. 5A_660/202505.11.2025Sursis concordataire · ouverture de la faillite · Évidence de l'absence de perspectives
  47. 5F_70/202505.11.2025récusation · Révision · Assistance judiciaire
  48. 6B_358/202505.11.2025Utilisabilité des auditions · Inutilisabilité et effet à distance · Arbitraire dans l'établissement des faits
  49. 6B_469/202505.11.2025Infraction à la loi sur les jeux d'argent · Principe de la légalité · Décision de qualification de la ESBK
  50. 6B_487/202505.11.2025Entrave à l'action pénale · Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Lex specialis