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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 109/2758

Comme norme
  1. 4A_301/202527.01.2026Assistance judiciaire · Responsabilité de l'avocat · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_311/202527.01.2026Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des conventions d'arbitrage
  3. 4A_313/202527.01.2026Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des conventions d'arbitrage
  4. 4A_315/202527.01.2026Compétence du tribunal arbitral · Interprétation d'une convention d'arbitrage · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  5. 4A_428/202527.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Préjudice ménager · Appréciation des preuves
  6. 4D_198/202527.01.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  7. 4D_234/202527.01.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 5A_58/202627.01.2026ouverture de la faillite · Insolvabilité · Obligation de motiver
  9. 5A_72/202627.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_76/202627.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_78/202627.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_928/202527.01.2026Recevabilité des conclusions nouvelles · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  13. 6B_87/202427.01.2026rixe · Légitime défense · Légitime défense excusable
  14. 6B_953/202527.01.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  15. 7B_1437/202427.01.2026Voie de droit et intitulé erroné du recours · Verspätete Beschwerde · Exécution des peines
  16. 8C_143/202427.01.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Lien de causalité naturelle
  17. 8C_162/202527.01.2026Comparaison des revenus · Évaluation de l'invalidité pour les personnes à temps partiel · Activité indépendante non assurée
  18. 8C_184/202427.01.2026Aide sociale aux réfugiés · Expulsion pénale · Statut de réfugié
  19. 8C_401/202527.01.2026Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · coxarthrose
  20. 8C_57/202627.01.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 9C_647/202427.01.2026Droit fiscal international · Distinction activité indépendante/dépendante · Entreprise à l'étranger
  22. 9C_654/202527.01.2026Fiction de notification · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  23. 1C_33/202626.01.2026Contestation d'une décision d'irrecevabilité pour défaut de conclusions · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal et communal
  24. 2C_656/202526.01.2026
  25. 2D_18/202526.01.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de la discrimination · Autorisation de séjour pour études
  26. 4A_439/202526.01.2026Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage · Genève
  27. 5A_56/202526.01.2026Assistance judiciaire · Imputation d'un revenu · Maxime d'office
  28. 5A_99/202526.01.2026Mesures de protection de l'enfant · Abschreibung des Verfahrens · Intérêt digne de protection
  29. 5D_49/202526.01.2026Assistance judiciaire · Avance de frais de procès · Mesures protectrices de l'union conjugale
  30. 5F_76/202526.01.2026Révision pour inadvertance · Assistance judiciaire · Frais de procédure
  31. 6B_933/202526.01.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  32. 6B_967/202526.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 7B_1130/202426.01.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Déni de justice formel
  34. 7B_12/202426.01.2026Classement de la procédure pénale · Droit d'être entendu · Homicide par négligence
  35. 7B_1218/202526.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 7B_1330/202526.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 7B_1351/202526.01.2026Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Mesures de substitution à la détention · Assistance judiciaire
  38. 7B_1356/202526.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 7B_1363/202526.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 7B_157/202526.01.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Ordonnance de non-entrée en matière · Ouverture de l'instruction
  41. 7B_166/202426.01.2026Levée des scellés · Suspicions suffisantes · Interdiction de l'arbitraire
  42. 7B_2/202626.01.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  43. 7B_23/202626.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 7B_41/202626.01.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 7B_43/202626.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 7B_492/202526.01.2026Qualité pour recourir · Décision incidente · Préjudice irréparable
  47. 7B_529/202526.01.2026Profil ADN · Mesure de contrainte · Proportionnalité
  48. 7B_71/202626.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 7B_790/202526.01.2026Affaire de peu d'importance · Assistance judiciaire · Tribunal de police
  50. 7B_9/202626.01.2026Qualité pour recourir · Infractions contre l'honneur · Indemnité pour tort moral