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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 108/2758

Comme norme
  1. 7B_1/202629.01.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  2. 7B_1402/202429.01.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  3. 7B_27/202629.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 7B_421/202529.01.2026Qualité de partie dans la procédure pénale · Transmission de la qualité de partie à la procédure pénale · Subrogation légale
  5. 8C_191/202529.01.2026Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Violation grave de l'obligation de réduire le dommage
  6. 8C_231/202529.01.2026Non-entrée en matière sur la réclamation · Motivation de l'opposition · Abus de droit
  7. 8C_243/202529.01.2026assurance-invalidité · Invalidité · Incapacité de gain
  8. 8C_438/202529.01.2026Délai de recours · suspension des délais · Irrecevabilité
  9. 9C_156/202529.01.2026Déductions fiscales · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  10. 9C_43/202529.01.2026Révision de la rente · Modification essentielle de l'état de santé · Valeur probante des expertises médicales
  11. 9C_59/202629.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 9C_65/202529.01.2026Déni de justice / retard injustifié · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  13. 9C_655/202529.01.2026Droit d'être entendu · Vrais moyens de fait nouveaux (ou vrais noves) dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Assujettissement
  14. 9C_700/202529.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 9C_716/202529.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. ATF 152 II 50129.01.2026Art. 33 al. 3 LIFD ; art. 9 al. 2 let . m LHID; déductibilité des frais de garde d'enfant; notion de garde. Interprétation de la notion de garde au sens de l' art. 33 al. 3 LIFD (consid. 6). Cette notion doit être circonscrite à l'aide de plusieurs critères. Elle doit d'abord ré
  17. 2C_10/202628.01.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Accès au juge
  18. 2C_12/202628.01.2026Détention en vue du renvoi · Droit au mariage · Intérêt actuel et pratique
  19. 2C_367/202528.01.2026Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  20. 2C_424/202328.01.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Regroupement familial
  21. 2C_426/202328.01.2026
  22. 2C_427/202328.01.2026Autorisation de séjour pour cas de rigueur personnelle · Séjour après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie privée et familiale
  23. 2C_684/202528.01.2026Demande de récusation · Application arbitraire du droit cantonal · Droit d'être entendu
  24. 4A_17/202628.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 4A_6/202628.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 4A_632/202528.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 4A_652/202528.01.2026Irrecevabilité manifeste
  28. 4D_4/202628.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_172/202528.01.2026Opposition à l'ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 5A_54/202428.01.2026Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · principe d'allégation
  31. 5A_909/202528.01.2026récusation · Force de chose jugée · Assistance judiciaire
  32. 6B_761/202528.01.2026Principe de l'accusation · appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu
  33. 7B_1046/202528.01.2026recours en matière pénale · Décision incidente · Droit d'être entendu
  34. 7B_1355/202528.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 7B_805/202528.01.2026Qualité de partie du ministère public en procédure d'appel · Droit d'être entendu · Notification des déclarations d'appel
  36. 8C_223/202528.01.2026Révision d'une rente d'invalidité · Revenu hypothétique sans invalidité · Appréciation des preuves
  37. 8C_266/202528.01.2026Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Révision de la rente
  38. 8C_287/202528.01.2026obligation de diminuer le dommage · Syndrome de dépendance à l'alcool · Refus de prestations
  39. 8C_291/202528.01.2026arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Conditions de recevabilité
  40. 8C_322/202528.01.2026Droit d'être entendu
  41. 8C_659/202428.01.2026Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Déduction liée à l'invalidité
  42. 9C_22/202528.01.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Perfectionnement actif
  43. 9C_222/202528.01.2026Taxe communale d'équipement · Impôt d'affectation · Principe de la couverture des frais
  44. 9C_524/202528.01.2026Rente d'invalidité · Limitation dans le ménage · obligation de diminuer le dommage
  45. 1C_187/202527.01.2026Nullité d'une autorisation de construire · Procédure d'autorisation de construire · Propriétaires d'étages (PPE)
  46. 1C_666/202527.01.2026décision d'irrecevabilité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Délai de recours pour les actes préparatoires
  47. 2C_216/202527.01.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Question de compétence (compétence du juge)
  48. 2C_34/202627.01.2026Irrecevabilité faute d'épuisement des voies de recours cantonales · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 2C_583/202527.01.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  50. 4A_161/202527.01.2026Droit d'être entendu · Loyers abusifs · Loyer initial