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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 146/2758

Comme norme
  1. 9C_606/202324.10.2025Jonction de causes · Décision incidente · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  2. 9C_699/202424.10.2025droit intertemporel · revenu d'invalide · Évaluation de l'invalidité
  3. ATF 152 IV 18923.10.2025Art. 1b LStup ; relation entre la loi sur les stupéfiants (LStup) et la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) quant à l'importation de stupéfiants utilisés comme produits thérapeutiques. La LStup prime la LPTh quant à l'importation de stupéfiants utilisés comme produits thér
  4. 1C_132/202523.10.2025Recours en matière de droit public · Valeur litigieuse · Contrat de travail à durée déterminée
  5. 1C_142/202523.10.2025Non-entrée en matière faute d'intérêt actuel
  6. 1C_249/202423.10.2025Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Ordre de remise en état
  7. 1C_256/202523.10.2025Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Principe d'égalité
  8. 1C_264/202523.10.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  9. 1C_265/202523.10.2025Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Infraction moyennement grave
  10. 1C_57/202423.10.2025Protection des monuments · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_590/202423.10.2025Recours en matière de droit public · Bauen ausserhalb der Bauzone · Garantie de la situation acquise / Construction existante
  12. 4A_125/202523.10.2025Principe de la motivation stricte · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits
  13. 4A_465/202523.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 4F_28/202523.10.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  15. 5A_455/202523.10.2025Minimum vital · Saisie · Minimum vital du débiteur
  16. 5A_540/202523.10.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Protection contre la violence · Mesures provisionnelles
  17. 5A_805/202523.10.2025Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Garde et prise en charge
  18. 5A_806/202523.10.2025Récusation · Arbitraire · Appréciation des preuves
  19. 5A_827/202523.10.2025Placement à des fins d'assistance · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  20. 5A_874/202523.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_886/202523.10.2025Recours pour déni de justice · Assistance judiciaire · mesures provisionnelles
  22. 5A_887/202523.10.2025Irrecevabilité manifeste
  23. 5A_888/202523.10.2025Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_890/202523.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5A_906/202523.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 6B_111/202523.10.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  27. 6B_1294/202323.10.2025Enquête secrète · Privilège contre l'auto-incrimination · Interdiction d'exploitation
  28. 6B_632/202523.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 7B_444/202523.10.2025Qualité pour recourir de Swissmedic · Rapport entre LStup et LPTh · Applicabilité de la LStup aux médicaments
  30. 7B_583/202523.10.2025Secret professionnel de l'avocat · Scellé et levée des scellés · Droit d'être entendu
  31. 7B_994/202523.10.2025Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Mesures de substitution à la détention provisoire
  32. 8C_488/202523.10.2025Droit aux moyens auxiliaires · Vrai moyen nouveau · Orthèse de jambe
  33. 8C_586/202523.10.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 9C_321/202523.10.2025Double imposition intercantonale · Domicile fiscal d'une personne morale · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  35. 9C_432/202523.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 9C_497/202523.10.2025Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence au sens de la procédure
  37. 9C_623/202423.10.2025Radiation du rôle
  38. ATF 152 III 21322.10.2025Art. 76 al. 1 et 2 LTF ; qualité pour recourir de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF). Ni l' art. 76 al. 1 LTF , ni l' art. 76 al. 2 LTF ne confèrent à l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF) la qualité pour interjeter un recours en matière c
  39. 1C_529/202522.10.2025Procédure administrative · canton de Vaud · PostFinance SA
  40. 1C_608/202522.10.2025Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité du recours
  41. 2C_585/202522.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 2C_591/202522.10.2025Regroupement familial des époux · Séjour après dissolution du mariage · cas de rigueur
  43. 2C_596/202522.10.2025Irrecevabilité manifeste
  44. 2C_602/202522.10.2025Retard injustifié · Déni de justice · Épuisement des instances
  45. 2C_82/202322.10.2025Conditions de recevabilité · Droit de séjour · Traite d'êtres humains
  46. 2D_19/202522.10.2025Irrecevabilité manifeste
  47. 4A_268/202522.10.2025Révision de la sentence arbitrale internationale · Nullité d'une sentence arbitrale
  48. 5A_275/202522.10.2025usufruit · Radiation d'une servitude pour perte d'utilité · Interprétation du contrat
  49. 5A_70/202522.10.2025Compétence de l'autorité de surveillance des fondations · Surveillance des fondations · Conflit d'intérêts des membres du conseil de fondation
  50. 5A_755/202522.10.2025Entretien de la famille · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire