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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 137/2758

Comme norme
  1. 8C_97/202514.11.2025Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Capacité de travail
  2. 1C_261/202513.11.2025Recours en matière de droit public · Constatation de faits manifestement inexacte · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_30/202513.11.2025Recours en matière de droit public · Conformité à la zone · Séparation des territoires constructibles et non constructibles
  4. 2C_113/202513.11.2025Recours en matière de droit public · Décision constatatoire · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_257/202413.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Examen de notaire
  6. 2C_265/202513.11.2025Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Calcul de la durée minimale de la communauté conjugale · République dominicaine
  7. 2C_616/202513.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 2C_621/202513.11.2025Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  9. 4A_391/202513.11.2025Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  10. 4A_451/202513.11.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  11. 4D_200/202513.11.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  12. 5A_854/202513.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 5A_961/202513.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_962/202513.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 6B_1173/202313.11.2025Droit au dernier mot · Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo
  16. 6B_220/202513.11.2025Défense effective · Défense d'office · Droit de participer aux auditions
  17. 6B_521/202413.11.2025Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Révocation du sursis
  18. 6B_737/202513.11.2025Etat de nécessité justificatif · Expulsion obligatoire · Clause de rigueur
  19. 6B_861/202413.11.2025Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  20. 6F_34/202513.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 7B_1123/202513.11.2025Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  22. 7B_366/202513.11.2025Défense d'office · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  23. 7B_527/202513.11.2025Défense d'office · Droit à l'assistance judiciaire · Assistance judiciaire en procédure pénale
  24. 7B_530/202513.11.2025Procédure: défense dans les affaires pénales · Défense d'office · Assistance judiciaire en procédure pénale
  25. 7B_551/202513.11.2025Exécution des mesures · Mesure thérapeutique · Trouble psychique
  26. 7B_727/202513.11.2025Recevabilité du recours en matière pénale · Recours contre les décisions partielles · Exécution des peines
  27. 7B_979/202513.11.2025recours en matière pénale · Décision incidente · Mesures de surveillance secrètes
  28. 8C_141/202513.11.2025Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire · pouvoir d'appréciation
  29. 8C_313/202413.11.2025Révision de la rente · Comparaison des revenus · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  30. 8C_594/202513.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  31. 9C_551/202513.11.2025assurance-invalidité · Capacité de travail · Comparaison des revenus
  32. 9C_629/202413.11.2025Nouvelle demande en assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Droit d'être entendu
  33. ATF 152 IV 16112.11.2025Art. 183 ch. 2 CP ; enlèvement d'enfant. Malgré l'adoption de l' art. 301a CC entré en vigueur le 1er juillet 2014, il convient de s'en tenir à l' ATF 141 IV 10 (consid. 2.4). La violation grave de l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens de l' ATF 141 IV 10 , ne peut être déduit
  34. 1C_170/202512.11.2025Décision incidente · Irrecevabilité du recours · Autorisation de construire hors zone à bâtir
  35. 1C_375/202512.11.2025Mensuration officielle · Nullité des actes administratifs · Droit d'être entendu
  36. 1C_656/202512.11.2025Droit d'être entendu · Recours pour déni de justice · Retrait du permis de conduire
  37. 1C_658/202512.11.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Banque
  38. 1C_667/202512.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 2C_350/202512.11.2025Principe de non-rétroactivité · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation d'établissement
  40. 2C_588/202512.11.2025Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  41. 2C_655/202512.11.2025Irrecevabilité manifeste
  42. 2F_27/202512.11.2025Révision · reconsidération · Assistance judiciaire
  43. 4A_413/202512.11.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  44. 4A_495/202512.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 4A_508/202512.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 4D_173/202512.11.2025Irrecevabilité faute d'avance de frais
  47. 5A_891/202412.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contributions d'entretien
  48. 5A_937/202512.11.2025Obligation de motiver · demande de récusation · Assistance judiciaire
  49. 5A_957/202512.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_976/202512.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante