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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1773/2758

Comme norme
  1. ATF 140 III 19330.04.2014Art. 494 al. 3 CC ; intention de nuire. Lorsque le pacte successoral n'exclut pas les donations, l'intention du de cujus de léser les héritiers institués par ce pacte doit être prouvée. Le dol éventuel ne suffit pas (consid. 2).
  2. 1C_414/201330.04.2014Qualité pour recourir · Coordination de la procédure · Droit d'être entendu
  3. 1C_94/201430.04.2014Récusation et refus de magistrats · CDAP III · Suisse romande
  4. 2C_314/201430.04.2014Taxation d'office · Exigences de motivation accrues · Non-entrée en matière sur la réclamation
  5. 2C_316/201430.04.2014Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · Exigences de motivation accrues
  6. 2C_392/201430.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 4A_200/201430.04.2014Radiation du rôle par suite de retrait
  8. 4A_71/201430.04.2014Bail à ferme non agricole · Protection contre les congés · Prolongation du bail
  9. 4D_31/201430.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_223/201430.04.2014Avis aux débiteurs · Minimum vital · Maxime d'office
  11. 5A_349/201430.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_350/201430.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 5A_351/201430.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_352/201430.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_353/201430.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_354/201430.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_651/201330.04.2014Action en contestation pour violation du pacte successoral · Intention de nuire · Dol éventuel
  18. 5A_71/201430.04.2014Capacité de discernement · Capacité de disposer · Disposition pour cause de mort
  19. 5D_192/201330.04.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Mainlevée définitive
  20. 8C_14/201430.04.2014assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves
  21. 8C_76/201430.04.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  22. 8C_762/201330.04.2014Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  23. 8C_813/201330.04.2014Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  24. 8C_814/201330.04.2014Révision de la rente · Appréciation des preuves · Algoneurodystrophie
  25. 8C_855/201330.04.2014Mesures de reclassement · Capacité de réadaptation · Volonté de réinsertion
  26. 9C_251/201430.04.2014Droit d'être entendu · Recours au Tribunal fédéral · Irrecevabilité
  27. 9C_284/201430.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 1B_142/201429.04.2014Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  29. 1B_414/201329.04.2014Levée des scellés · Procédure pénale administrative · Suspicions suffisantes
  30. 1C_207/201429.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1C_211/201429.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1C_800/201329.04.2014autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  33. 2C_498/201329.04.2014Recours en matière de droit public · Assujettissement · Convention de double imposition
  34. 2C_696/201329.04.2014Compensation des pertes · Exigence de la compensation immédiate des pertes · principe de périodicité
  35. 2C_946/201329.04.2014Appréciation anticipée des preuves · Entrave à l'action des autorités · Contrôles d'entreprises de sécurité
  36. 4A_107/201429.04.2014Intérêt actuel et pratique · Assistance judiciaire
  37. 4A_179/201429.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_117/201429.04.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Acte notarié complémentaire du 28 janvier 2009
  39. 5A_203/201429.04.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais
  40. 5A_340/201429.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_341/201429.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_343/201429.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_91/201429.04.2014Procédure de mainlevée · Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Interdiction des faits nouveaux
  44. 6B_246/201429.04.2014Meurtre · Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_273/201429.04.2014Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  46. 8C_185/201429.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 8C_830/201329.04.2014Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Maxime d'office
  48. 9C_101/201429.04.2014revenu d'invalide · Expertises médicales · Évaluation de l'invalidité
  49. 9C_255/201429.04.2014Irrecevabilité
  50. 9C_268/201429.04.2014Déduction sur le revenu liée au handicap · Exercice du pouvoir d'appréciation de l'autorité précédente · taux d'invalidité