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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1782/2758

Comme norme
  1. 1C_10/201404.04.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  2. 1C_2/201404.04.2014Indemnité d'expropriation · Dommage indirect en matière d'expropriation · Qualité de partie dans la procédure d'expropriation
  3. 1C_340/201304.04.2014Recours en matière de droit public · permis de construire · Principe de précaution
  4. 1C_360/201304.04.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  5. 1C_455/201304.04.2014Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_751/201304.04.2014Recours en matière de droit public · protection contre le bruit · Principe de précaution
  7. 1C_753/201304.04.2014conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  8. 1C_874/201304.04.2014Abus de droit / fraude à la loi · Bonne foi · Recours en matière de droit public
  9. 1F_9/201404.04.2014Révision · Critique appellatoire · arrêt de renvoi
  10. 2C_304/201404.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2C_606/201304.04.2014Droit d'être entendu · Droit de séjour selon l'ALCP · Vie familiale
  12. 2C_985/201204.04.2014Prestation appréciable en argent · Principe du dealing at arm's length · Justification commerciale de la dépense
  13. 2D_27/201404.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 4A_103/201404.04.2014Irrecevabilité
  15. 4A_141/201404.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4A_615/201304.04.2014Réduction de loyer · Résiliation pour besoin propre · Prolongation du bail
  17. 4D_82/201304.04.2014Irrecevabilité faute de fournir des sûretés
  18. 4D_9/201404.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_151/201404.04.2014Recevabilité temporelle du recours · Valeur litigieuse · Approbation du rapport final et des comptes finaux
  20. 5A_46/201404.04.2014Droit aux relations personnelles · mesures provisionnelles · Assistance judiciaire
  21. 5A_488/201304.04.2014Autorité de l'arrêt de renvoi · Arbitraire · Provisio ad litem
  22. 5A_909/201304.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Devoir des parties de collaborer
  23. 5A_914/201304.04.2014Interprétation de la disposition pour cause de mort · Exécution testamentaire · Exécution testamentaire durable
  24. 5A_968/201304.04.2014Opposition à l'ordonnance de séquestre · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Motif de séquestre de la fuite du débiteur
  25. 6B_617/201304.04.2014Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  26. 8C_150/201404.04.2014indemnité pour atteinte à l'intégrité · Les rentes ne sont pas l'objet du litige · syndrome douloureux régional complexe de type II
  27. 8C_208/201404.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 8C_3/201404.04.2014Notion d'accident · Acte médical constituant un accident · Erreur médicale constitutive d'un accident
  29. 8C_736/201304.04.2014Qualification de l'activité lucrative comme dépendante ou indépendante au sens de l'assurance-accidents · Arbitraire dans l'établissement des faits · Représentation légale en procédure
  30. 8C_755/201304.04.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  31. 9C_163/201404.04.2014liquidation du régime matrimonial · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Droit d'être entendu
  32. 9C_266/201404.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1B_106/201403.04.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  34. 1B_127/201403.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 1C_18/201403.04.2014Radiation du rôle par suite de retrait
  36. 1C_620/201303.04.2014Droit d'être entendu · Nullité des décisions administratives · permis de construire
  37. 2C_1037/201303.04.2014autonomie communale · Öffentliches Dienstverhältnis · Mise au concours
  38. 2C_250/201403.04.2014Mariage de complaisance · Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  39. 2C_278/201403.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 2C_320/201403.04.2014Irrecevabilité pour défaut de dernière instance
  41. 2C_729/201303.04.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Usage privatif des eaux publiques
  42. 2C_73/201303.04.2014Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Violence domestique
  43. 2C_782/201303.04.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  44. 2C_804/201303.04.2014Arbitraire (dans la constatation des faits) · Mariage de complaisance · Regroupement familial
  45. 2C_876/201203.04.2014Distribution dissimulée de bénéfices · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_900/201303.04.2014reconsidération · Liberté d'établissement · Macédoine
  47. 5A_265/201403.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_741/201303.04.2014Protection juridique en matière de poursuite · Mainlevée provisoire · Imputation des paiements partiels
  49. 5A_784/201303.04.2014Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  50. 5A_830/201303.04.2014Décision incidente · Assistance judiciaire · Dommage irréparable